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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ne pouvaient fonder les impositions en litige, l’administration sollicite que leur soient substituées celles du a de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146639
3 septembre 2014
3 septembre 2014
109 § 8 of the CCrP (Article 109 § 4).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sur les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167947
29 septembre 2016
29 septembre 2016
The period of detention “pending investigation” must not exceed two months (Article 109 § 1). 32.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il fait valoir que : - le rehaussement concernant les distributions officielles, à hauteur de 35 100 euros, qui avait initialement été établi sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021588_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B sont des revenus distribués au sens de l'article 109-1 2° du code général des impôts ; - l'administration n'a pas entendu écarter le contrat de prêt ou le protocole d'accord conclu entre la société
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215259_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, l’administration a considéré comme des revenus distribués à Mme A..., en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes de 35
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2105066_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904685_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2110926_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301126_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et sollicite qu’il soit procédé à la substitution des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts aux dispositions du c de l’article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301129_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et sollicite qu’il soit procédé à la substitution des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts aux dispositions du c de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00024_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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