1er de la loi du 31 décembre 1989, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

, 84 1079, 84 1080 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de liquidation et de partage de la communauté, Mme X..., pour s'opposer à la demande de son ex-époux, invoquant une créance à son encontre, a notamment demandé la substitution sur le fondement de l'article

100-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que, si aux termes de l'article précité, aucune interception sur la ligne téléphonique d'un député ou d'un sénateur ne peut avoir lieu sans

1086 du code de procédure civile), sauf en ce qui concerne certaines dispositions du divorce, expressément visées à l'article 1087 du code de procédure civile, visant « les pensions, l'exercice de l'autorité

L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des fait

du 1er décembre 1988 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation ; Article 1er : La requête présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE et MM.

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable entre le 1er août 2016 et le 12 mai 2017, lendemain de la publication du décret n° 2017-1008

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

N° RG 23/10858 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4XS Minute : 24/01263 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : "la conclusion de conventions individuelles de forfait,

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

et 1085, ainsi que la décision du 3 septembre 2020 rejetant son recours gracieux.

X... , son liquidateur, a assigné la société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux

de Chauray, 79036 Niort Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Charbonnier, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

de la Cour Vu les articles L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et 2 du code civil : 4.