Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, § 1, des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM, de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAVRET, AYANT EXECUTE EN 1971 UNE SERIE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autre part, des dispositions de l'article 108 du code civil ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

sa demande dirigée contre la SA HEPPNER qui ne saurait lui opposer la prescription tirée de l'ancien article 108 (devenu L.133-6) du code de commerce, inapplicable au cas d'espèce.

au pourvoi ayant été rendues le même jour 7 juillet 1987 par le président du tribunal de grande instance de Tours, la notification imprécise invoquée ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article

pourvoi ayant été rendues le même jour, 7 juillet 1987 par le président du tribunal de grande instance de Tours, la notification imprécise invoquée ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article

, relevé que par lettre du 1er septembre 1993, la société Mortier avait valablement déclaré sa créance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PARTIE DES DETTES DE CELLE-CI, CET APPEL AYANT ETE FORME NON PAR ASSIGNATION DELIVREE A CE SYNDIC, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ARTICLE

Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

En second lieu, aux termes de l'article 2 du règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf indication

5 AVRIL 1884 PREVOIT LA REPARATION, N'AURAIT PU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ET TENDANT A LA REPARATION DE CES DOMMAGES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE LES ARTICLES

Dans la même période, le détenu peut lui aussi, en vertu de l’article 108 § 2, demander l’examen de la question de sa détention provisoire.

faute d'avoir été notifiées à la Commission européenne alors qu'une telle notification s'imposait en vertu tant de la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 mentionnée ci-dessus que de l'article

L'article 108 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que, à défaut de notification préalable à la commission européenne d'une mesure nationale

. ; Donne acte à la société Chauray contrôle de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société White SAS ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

En l’espèce, la cour d’appel norvégienne s’est fondée sur l’article 108 de ce texte, ainsi libellé   : Article 108 «   Une personne ne peut pas non plus siéger en qualité de juge ou de juré s