l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-François Y..., demeurant Restaurant Zubiondoa, Venta Peyo, RD 918, 64780 Osses, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que toute réclamation en matière d'impôts doit quand l'impôt

27, e, de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, et les articles 40 et 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 2 / que seule la connaissance

Louis X..., elle aurait violé l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi précitée

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70 % DANS LE CAS CONTRAIRE.

le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée par elle contre, notamment, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE, pour escroquerie et tentative d'escroquerie ; Vu l'article

du code civil, Vu les articles 1075 et suivants du code civil, Vu la Convention de donation-partage du 23 décembre 2005, Vu l'acte de partage du 24 octobre 2005, Vu l'article 31 du code de procédure

Michel, du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction issue de l'article 12

107-4 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'appréciation de la validité du paiement au regard de l'article précité se fait par référence au secteur d'activité considéré; que

le redressement et la liquidation judiciaires à l'exception de certaines actions limitativement énumérées ; qu'il s'ensuit que l'action en nullité de l'article 107 ressort de la seule compétence du

1077, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Que ces textes concernent les donations-partages faites aux héritiers présomptifs ; Qu'aux termes de l'article 1077 du Code civil, les biens reçus à titre de partage

, 1077, 1082 et 1085, ainsi que la décision du 3 septembre 2020 rejetant son recours gracieux.

siégeant en l'hôtel de ville d'Eaubonne, 65303 Eaubonne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

107, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu

mari sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles