L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, 172 et 206 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux de transport sur les

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 10

Jacky YX..., 102 / Mme Josette XY... épouse YX..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 103 / M. Robert YU..., 104 / Mme Reine Nguyen AJ...

a relaxé le prévenu des fins de la poursuite cambiaire ; "aux motifs que tant l'article 101 de la loi du 30 décembre 1981 en vertu duquel les poursuites ont été engagées que l'article 24 de la loi du

[CT] [ET] [TE], domicilié [Adresse 188], 100°/ à M. [RC] [GN], domicilié [Adresse 95], 101°/ à M. [IE] [HT], domicilié [Adresse 14], 102°/ à M.

102 et 106, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 14.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction

L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en mettant en oeuvre une pratique de dénigrement du médicament générique de la société Arrow, et

Alain, Jean, Louis AP... et son épouse Marthe, Marie AB..., 102°/ M. Henri AS... et Mme Danièle BJ..., 103°/ M. Jean-François, Pierre AV... et son épouse Christine, Odette YZ..., 104°/ M.

102 TFUE et L 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce implique l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument

un préjudice de16. 180, 67 € année 2003 revenu moyen annuel revalorisé : 17. 937, 71 € x 107, 5 / 105, 6 = 18. 260, 45 € Madame Z... aurait dû percevoir : (18. 260, 45 € + 17. 166 €) x 67 % = 23.

102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles

37] [Localité 2] Monsieur [YC] [FF] [Adresse 37] [Localité 2] Monsieur [GE] [ZK] [Adresse 61] [Localité 143] Madame [ZJ] [OK] [Adresse 50] [Localité 4] Monsieur [BS] [FN] [Adresse 81] [Localité 101

L. 626-2 et L. 123-12 du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du

1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

11] 1929 à [Localité 95] [Adresse 108] Monsieur [QV] [FZ] né le [Date naissance 10] 1928 à [Localité 7] (16) [Adresse 179] Monsieur [BL] [ND] né le [Date naissance 6] 1929 à [Localité 98] (22

Thierry X..., demeurant ... (17ème), 101 ) de M. Yves A..., demeurant ..., 102 ) de M.