janvier 1993 ; que le liquidateur judiciaire du Garage a assigné la société FCF en annulation du remboursement des prêts et en restitution des véhicules ou de leur prix de vente, sur le fondement de l'article

X..., a demandé l'annulation de cette délégation de créance sur le fondement de l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte "

NATURE A FAIRE DECLARER RECEVABLE EN APPEL SA DEMANDE NOUVELLE EN RESTITUTION DE CETTE SOMME ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

prévue au 1er alinéa précité de l'article 106 ; que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 2 du décret contreviendraient à celles de l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative

En ce qui concerne la violation de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 13.

X... n'avait pu enfreindre une interdiction qui n'était pas alors portée à sa connaissance ; que les juges d'appel ont donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 107-1 de

décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Vu : -le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; -

87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'obligation d'achat mentionnée ci-dessus, les critères de l'octroi d'un

14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ". 4.

14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ». 3.

échéances impayées dont elle était redevable envers son bailleur en exécution du contrat de crédit-bail portant sur une presse offset de modèle plus récent, encourait la nullité en application de l'article

, ENSEMBLE DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 107 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

107 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL EST INDEPENDANTE DE CELLE PREVUE

12 du nouveau Code de procédure civile, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause et de l'article 107-4 de la loi du 25 janvier 1985

87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » 8.

Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25