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M... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 3. M. M... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité. 4.

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MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce dispose que : « Dans toutes

Vu le jugement contradictoire rendu le 16 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, sans

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29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière, le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile ayant été délivré , - débouter Mme [W] [B] de ses demandes , - dire que Mme [H

Vu l'ordonnance de clôture du 6 juin 2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile La question du respect par l'intéressé de la formalité prévue par l'article

Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 14 août 2020 par le ministère de la Justice.

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La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

T... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. Mme T... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

K... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. F... K... justifie au jour de l'audience de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.