1109 et 1315 du Code civil ; 4 / que pour l'application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, à défaut de contrat de franchise, il est nécessaire que les parties soient liées par

NE RENFERMENT PAS D'IMPUTATION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE DE NATURE A FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA SUPPRESSION

, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 933 et 1033 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt

1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant la procédure de liquidation judiciaire de M.

1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LE NOM D'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXECUTION TEND EN REALITE A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE ELLE-MEME, ET QUE SA RECEVABILITE N'EST PAS, EN CONSEQUENCE

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant Mme [D] [Y] et le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

La procédure pénale contre le commandant du PLS   1038 2.

jugement rendu le 7 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Vichy (activités diverses), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

La parcelle B n° 1013 est ultérieurement subdivisée en deux parcelles B n° 1030 et B n° 1031.

L'épouse de celui-ci, qui a la qualité de légataire universel (article 1008 du même code), doit demander son envoi en possession, ce dont il n'est pas établi qu'elle l'ait fait. M.

[H] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l'article 1028 du code de procédure civile aux droits et libertés garantis par la Constitution.

1035 du Code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté ; que l'article

siégeant en l'hôtel de ville d'Eaubonne, 65303 Eaubonne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article