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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300719_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tirée de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l’urbanisme résultant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102849_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001465_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113969

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

Il requit la condamnation du père de la requérante en vertu de l’article   415 § 2 (attentat à la pudeur) de l’ancien code pénal et de l’article   103 §§ 2 (viol), 3 (abus sexuel) et 4 du nouveau

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000398_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000399_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000389_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000391_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000382_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000384_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000385_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000386_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000387_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000393_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000394_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000395_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000396_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000392_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005781_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle

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