prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 221-1 et suivants du code de la consommation, et plus particulièrement les articles L. 221-5, L. 221-7, L. 221-18, ainsi que les articles L. 312-44 à L. 312-56 dudit code, - prononcer la nullité des

42 de la loi susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : 9

du 26 novembre 1996 relatif à la durée de séjour dans les territoires d'outre-mer de certains fonctionnaires et magistrats et le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'indemnité d'éloignement

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1226-2-1 du code du travail issu de cette même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

impossibilité de reclassement, cette différence avec ses collègues pouvant être légalement justifiée par l'inaptitude et le reclassement intervenu ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article

n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Vu : Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 10 novembre 1976 ; Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié par le décret n° 76-1029 du 10 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport du 24 février 2016, doivent être constatés par un arrêt.

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 : "Après avis des syndicats

89, 170 et suivants, 183, 186, 206, 220 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

1024 du nouveau Code de procédure civile se désister du pourvoi incident formé par elle, contre le même arrêt ; Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article

, 163, 164, 165, 257, 258, 313, 320, 483, 490, 551, 1021, 1022, 1042 et 1058, d'un montant total de 15 160,80 euros.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 18 août 1999 par Me Thouin-Palat aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1028

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, avant d'assigner M.

3 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 1973 et de la circulaire du 9 août 1973, des articles 3 et 5 de la loi 66. 1008 du 28 décembre 1966, des articles 45, 263,