tentative d'escroquerie au jugement ne serait pas susceptible d'influer sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

4 du décret n° 83-1026 du 28 novembre 1983 "les dispositions des articles 5 à 8 du présent châpitre... ne concernent pas les relations du services avec ses agents" ; que, dès lors, le moyen tiré de ce

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Désistement Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1027

103 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté cette admission ; que le tribunal saisi de ce recours a, notamment, dit recevable la contestation de la société EIE et rejeté la créance des banques au titre

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de pourvoi, effectué par un avocat aux conseils avec l'accord présumé du demandeur, est parfait dès son dépôt au greffe lorsqu'il ne

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que l'article 28, dans sa rédaction initiale, n'imposait pas la notification de droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le

433-17 du code pénal, l'article 503 du code de procédure civile et les articles 13, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la décision de la

celle-ci ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (...) sur les immeubles non bâtis cadastrés section C n° 1025 1026 490 491 493 et 494 d'une superficie de 49 ha, la cour estime au vu des éléments d'appréciation produits

1 et suivants du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que la circulaire 5767 du 11 septembre 1962 précise "qu'en ce qui concerne les rentes, le salaire de base doit comprendre

1003-1 et suivant du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 20061, le Conseiller délégué du Premier président de la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; ALORS D'AUTRE

°) la société NV Theobroma, dont le siège social est 1101, CB Amsterdam ZO Hogehilweg 15 (Pays-Bas), 4°) la société Général Cocoa Compagny Holland BV, dont le siège est Havengebouw de Ruyterdake 7 1013

°) la société NV Theobroma, dont le siège social est 1101, CB Amsterdam ZO Hogehilweg 15 (Pays-Bas), 4°) la société Général Cocoa Compagny Holland BV, dont le siège est Havengebouw de Ruyterdake 7 1013

L'affaire a été également enregistrée sous le n°RG 24/1021. La procédure n° RG 24/1021 a été jointe à la procédure n°RG 24/1019 sous le numéro n° RG 24/1019 par ordonnance du 21 mars 2024.

jugement du 21 septembre 2015, par déclaration d'appel du 13 novembre 2015, et que la Cour de cassation avait censuré l'arrêt du 19 février 2019 de la cour de Grenoble rendu sur cet appel, a violé les articles