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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137232dcd580146774066b4
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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61372339cd5801467740709b
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule
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6137233acd58014677407161
27 janvier 1999
27 janvier 1999
des laboratoires Pharmascience, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles
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6137231bcd580146774057e9
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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6137231ecd58014677405abd
6 mai 1998
6 mai 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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61372321cd58014677405d09
6 mai 1998
6 mai 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
61372321cd58014677405d0b
6 mai 1998
6 mai 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613722f2cd5801467740394e
2 octobre 1997
2 octobre 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officielleciv1
6137236ecd58014677409abc
7 mars 2000
7 mars 2000
disponible qui lui a été léguée par elle ; que la cour d'appel, qui l'a condamnée à verser à l'indivision une telle indemnité, au motif qu'elle ne pouvait se dire propriétaire de ce bien, a violé les articles
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61372180cd580146773f4505
27 mars 1991
27 mars 1991
8ème arrondissement de Paris, au profit : 1°) de Mme Michelle X..., demeurant ... (13ème), 2°) du syndicat Force Ouvrière, ... (4ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372190cd580146773f4d1e
9 octobre 1991
9 octobre 1991
le 27 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit des Etablissements Chalon-Mégard, dont le siège est à La Cluse (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613721a9cd580146773f5c92
25 février 1992
25 février 1992
avocat de la Direction des Etablissements Chalon-Mégard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles
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61372157cd580146773f2f74
19 décembre 1990
19 décembre 1990
(Hauts-de-Seine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M.
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61372339cd5801467740709a
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevé par la défense : Vu les articles
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613721b1cd580146773f62e4
25 février 1992
25 février 1992
siège est ... (5e), 2°/ Le syndicat Force ouvrière (FO) personnel organismes sociaux de la région parisienne, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372669cd580146774255bf
10 février 1993
10 février 1993
société Reseda, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : l'Union locale CGT, dont le siège est Bourse du Travail, à Saint-Etienne (Loire) ; LA COUR, composée selon l'article
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61372207cd580146773f9a8b
22 février 1994
22 février 1994
(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents
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613721dacd580146773f824b
12 janvier 1993
12 janvier 1993
(Cantal), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :
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613722e1cd58014677402ad9
14 mai 1997
14 mai 1997
collectif SG2 Ingenierie et Intégration de Systèmes (SG2 IIS), dont le siège social est situé ..., 2°/ de Mme Anne X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372395cd5801467740bac8
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le
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