B la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de la délibération litigieuse portant sur le financement de la pêche maritime bretonne, compte tenu des effets de la politique de financement bretonne de la pêche maritime qui dépassent le ressort territorial

soulever d’office le moyen tiré de la méconnaissance, par l’administration, du champ d’application territorial du règlement (UE) n° 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises

Par une ordonnance n° 2102212 du 22 juillet 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

compter de la notification de ce jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros à lui verser en application

circonstance n'est pas inopérante, la question de savoir comment apprécier la licéité de la publication des données litigieuses sur des pages web qui proviennent de traitements n'entrant pas dans le champ d'application

applicable ; que dès lors qu'une convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension, comme en l'espèce le 13 décembre 1999, elle devient obligatoire à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la

séropositivité ainsi que des abattages indiscriminés sur l'ensemble du massif du Bargy et dans le massif de Sous Dine et des Aravis ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application

les effets à son égard, aux motifs qu'il n'était pas partie à l'arrêt d'exequatur et, que le jugement du tribunal de la faillite heurtait le principe d'ordre public d'application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application

des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts, en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d'application territorial initial ».

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

l'article 4 de cet accord national «A défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux ETAM et aux ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application