jury devaient rendre leur décision était déterminée à l'avance et fixée au 14 février 1990, date du dernier jour où ont eu lieu les débats et que dès lors, la décision attaquée est irrégulière en application

directe en droit interne et, vêtue d'une valeur supra législative, elle prévaut sur l'ordonnance du 2 août 2005 qui a valeur législative ; l'article L. 1236-1 du code du travail relatif à la rupture du

prétendument erronée du droit interne, appréciation des preuves par la cour d’assises pour sa condamnation en première instance, insuffisance de motivation, etc.).

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En troisième lieu, s'agissant du moyen tiré de l'atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique, ce principe a trouvé une application dans le droit positif interne notamment par l'application

supérieur de l'enfant, prévaloir sur la vérité biologique ; que la Cour européenne des droits de l'hommes (14 janvier 2016 n° 30955/12) a au contraire jugé que l'intérêt de l'enfant est avant tout de

EN DROIT Le requérant se plaint du caractère inéquitable et de la durée de la procédure d’indemnisation.

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EN DROIT 1.     Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue équitablement et que les juridictions grecques ont commis des erreurs de fait et de droit.

Champion et Ibo Y..., la société Angel's Guards Sécurité ayant conservé le pouvoir de donner des ordres et des instructions à son salarié sur sa mission" ; "alors qu'il appartient aux juges, tant en application

Au regard de l'importance de la marge d'appréciation laissée aux Etats contractants par ces dispositions, elles ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

[N] se référant à un salaire moyen de 2.010,79 euros, non contesté, demande à la cour d'écarter l'application du barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, comme contraire

EN DROIT Le requérant se plaint du caractère inéquitable et de la durée des deux procédures d'indemnisation.

EN DROIT Le requérant se plaint du caractère inéquitable et de la durée des deux procédures d'indemnisation.

Au regard de l'importance de la marge d'appréciation laissée aux Etats contractants par ces dispositions, elles ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

sérieuse : - qu'en application de l'article 55 de la constitution, l'article 24 de la charte sociale européenne est d'application directe en droit interne comme il a déjà été jugé dans un arrêt la chambre

  Droit et pratique internes pertinents     Article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire   «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

des dispositions de droit interne, dont elle reconnaît qu'elles constituent une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, se borne à déclarer, par un motif d'ordre général, que ces mesures

Travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée doit être comprise comme réservant aux