ensemble immobilier, est passée en 1980 au service de la CANCAVA qui avait acquis ledit ensemble immobilier ; Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux,

juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable le statut du VRP et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses

sommes et d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a été licencié le 23 avril 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt

de travail depuis le 13 avril 2017, Mme [O] a saisi le 6 juin suivant la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de paiement de diverses

d'aménagement prévues par le premier des textes susvisés ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Donnat Robert condamnée à payer diverses

Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application

salariés de la société MC Coulon ont été licenciés le 27 février 2003 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Vichy Rive Gauche à leur payer diverses

Saint-Sauveur, association spécialisée dans l'accueil, l'hébergement et les soins aux adultes handicapés, ont saisi, le 21 décembre 2000, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement, en application

.; Sur les moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 1er septembre 1994, n° 685) que M.

Y... et quatre autres salariés de la société Turquay et Pidoux ayant saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes dont certaines en application de la convention collective

la différence de traitement injustifiée, de dire qu'il a exécuté le contrat de travail de façon déloyale et de le condamner à verser au salarié une certaine somme de dommages et intérêts ainsi que diverses

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation de cette sanction et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement de diverses

indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1997), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de

Y... diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement et de salaires, alors, selon le pourvoi, premièrement, d'une part, que la juridiction prud'homale a dénaturé les termes clairs et précis de la

X... en application de l'article 1383 du Code civil, l'a condamnée à lui payer diverses sommes et a rejeté les demandes par elle formées contre la société Getrasur; Attendu qu'il est fait grief au tribunal

sommes en application de la convention collective d'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 ) que la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail

Y... ayant acquis de Mme X..., les 2 500 parts composant le capital de la société Hôtel du Théâtre (la société) l'a assignée en paiement de diverses sommes en application d'une clause de garantie d'actif