En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose

Article R2223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 84

Code général des collectivités territoriales

Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est

Article 906

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou

Article Annexe à l'article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Afin que vous puissiez opérer votre choix, le tableau ci-dessous compare ces deux propositions de financement, suivant deux hypothèses de délais de remboursement.

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français

Article R663-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors

Article 2

—

La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.

Article 51

—

mesure d'intervenir dans les plus brefs délais pour effectuer un travail au service de l'administration qui ne peut être différé.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros) ORGANISMES (nom et numéro d'identification) FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 33

Code de commerce

taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions

Article Annexe

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs de sport Professeur de sport hors classe. 5 % Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe. 5 % Corps des chargés

LEGIARTI000020586201

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des professeurs de sport Professeur de sport hors classe 7 % Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe 5 % Corps des chargés d'éducation

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum

Au stade du négoce importateur éleveur, les prix de vente licites des rhums et des produits à base de rhum peuvent être modifiés pour tenir compte de la répercussion en valeur absolue hors T.V.A. de l'incidence des variations du coût réel d'achat des

Article 6

—

études économiques appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, comptant au moins dans leurs corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et bénéficiant d'un traitement au moins égal à la hors-échelle

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme peut en outre dans le même délai demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle.

Article 1

—

Les cahiers des charges des appellations d'origine protégées " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " , tels que modifiés sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut

Article R552-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article R562-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article R2324-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son espace extérieur privatif, l'effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants participant à la sortie permet de :

Article D645-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 57

Code rural (nouveau)

Un lot de vendanges apte à la production de vin rouge bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, peut produire un vin rouge et un vin rosé bénéficiant d'une appellation d'origine protégée si le cahier des charges de l'appellation mentionne la pratique

Page 22 · 27 825 résultats

← Précédent Suivant →