AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f8cd58014677419e37
9 février 1988
9 février 1988
que des dispositions pénales du jugement ; " alors qu'en l'absence de limitation et restrictions dans l'acte d'appel, l'appel était dirigé à la fois contre les dispositions pénales et civiles du jugement
Source officiellePage 22 sur 3994
cr
61372637cd58014677423dba
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende
Source officielle