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79 861 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f8cd58014677419e37

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

que des dispositions pénales du jugement ; " alors qu'en l'absence de limitation et restrictions dans l'acte d'appel, l'appel était dirigé à la fois contre les dispositions pénales et civiles du jugement

Source officielle

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CC

cr

61372637cd58014677423dba

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7ab

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Raymond COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 08 FÉVRIER 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 03 juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01126

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et corruption passive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebaa

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

REJET DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 6 JUIN 1975, QUI A DECLARE QUE LADITE COUR D'APPEL N'AVAIT

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-526

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

La requérante fit appel du jugement, avant de se désister, le jugement devenant par la suite définitif.

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CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae20

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

DOSSIER N 07/01125 ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007 No : 1384 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 13 DECEMBRE 2007, par la Chambre

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e0

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Dalila COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 21 février 2007

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CC

cr

61372570cd5801467741dbcb

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

l'appel du jugement du tribunal correctionnel de CHARLEVILLE en date du 2 décembre 1992 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 503 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874ad

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00350

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[S] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2022, qui, pour agression sexuelle et corruption de mineur, aggravées, l'a condamné

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CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a4a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Sarah COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé en Chambre du conseil le 15 JANVIER 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du

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Cour d'Appel

énalesM. l'Officier du Ministère Public, le 29 Septembre 2006c/Monsieur Y

6253c9a3bd3db21cbdd88e16

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un Jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE du 25 SEPTEMBRE 2006.Pourvoi formé par le Ministère Public en date du 1er décembre 2006.

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CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b90a

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

DOSSIER N 08 / 00455 ARRÊT DU 27 JUIN 2008 No : 614 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le VENDREDI 27 JUIN 2008, par la Chambre des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00676

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2024, qui, pour corruption de mineur, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec

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Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2dc

Appel

21 février 2008

21 février 2008

la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHÂTEAUROUX du 30 MAI 2007.

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Cour d'Appel

ère Public requiert une peine de douze mois d'emprisonnementc/Grégory X

6253c93ebd3db21cbdd87b47

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 732 du 15 décembre 2005 (No PG : 05/ 00515) LE MINISTÈRE PUBLIC C/ X...

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CC

cr

613725a2cd5801467741f607

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 17 mars

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cr

6079a8df9ba5988459c4f248

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

, a déclaré irrecevable son opposition formée contre un arrêt rendu par défaut de ladite cour d'appel, en date du 27 novembre 1997, qui a prononcé l'irrecevabilité de son appel d'un jugement du tribunal

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cr

édure suiviec/Robert X

61372559cd5801467741cf1e

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Gaston, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1991, ayant déclaré irrecevable son appel d'un jugement qui, dans la procédure suivie

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