Cour d'Appel — 27 juin 2008

DOSSIER N 08 / 00455 
ARRÊT DU 27 JUIN 2008 
No : 614 












COUR D'APPEL DE REIMS 








CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 




Prononcé publiquement le VENDREDI 27 JUIN 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels, 


Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de REIMS du 20 DECEMBRE 2007. 






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



X... Makhlouf 
né le 23 mai 1973 à AIN EL HAMMAM (ALGERIE), 
fils de Mohand et de D...Louisa, 
de nationalité algerienne, 
séparé, 
intérimaire, 
demeurant CCAS... et susceptible de demeurer..., 51370 SAINT BRICE COURCELLES 
déjà condamné, 


Prévenu, libre Appelant et intimé 


Non comparant, ni représenté, 














LE MINISTÈRE PUBLIC : 
Appelant, 










COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Monsieur CIRET, 
Conseillers : Madame LEDRU, 
Monsieur BRESCIANI, 


GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame A..., 


MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAYARD, Avocat Général. 




RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


LE JUGEMENT : 
Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré Makhlouf X... coupable de MENACE DE MORT REITEREE, faits commis les 11 et 12 juillet 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 7900), infraction prévue par l'article 222-17 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 2, 222-44, 222-45 du Code pénal, 
et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement. 




LES APPELS : 
Appel a été interjeté par : 
Monsieur Makhlouf B... 
B..., le 18 mars 2008, 
Monsieur le Procureur de la République, le 18 mars 2008. 




DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 27 JUIN 2008 à 9 heures, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu ; 


Ont été entendus : 


Monsieur le Président, en son rapport, 


Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions ; 


Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors indiqué que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu le même jour à l'issue du délibéré et à la reprise de l'audience publique. 




DÉCISION : 


Rendue publiquement et par arrêt contradictoire à signifier après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Statuant sur les appels, régulièrement interjetés en la forme par le prévenu, Makhlouf X..., ainsi que par le Ministère Public, des dispositions pénales du jugement rendu le 20 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de REIMS, dont le dispositif a été ci-dessus rappelé. 


Attendu que Monsieur l'Avocat Général a requis la confirmation du jugement déféré ; 


Attendu que, régulièrement cité à sa personne le 30 avril 2008, Makhlouf X... n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter ; 


# sur la culpabilité : 


Attendu qu'il résulte de la procédure établie par le commissariat de sécurité publique de REIMS à l'encontre de Makhlouf X..., que, le 11 juillet 2007 à 14 heures, ce dernier a été verbalisé dans le bus no270 de la société des TRANSPORTS URBAINS DE REIMS (TUR) par M. Aziz C..., contrôleur, sur la ligne " D " " La Neuvillette ", car il n'était pas en possession de sa carte Emeraude, d'où une amende minorée de cinq € et la notification d'un délai de 48 heures pour présenter ladite carte à la boutique de la TUR ; 


Que, lors de la rédaction dudit procès-verbal, Makhlouf X... a menacé de mort M. Aziz C... en lui disant ceci : " Tu sais qu'il n'y a que les montagnes qui ne se rencontrent pas, je sors de prison et je te retrouverai ", " je te retrouverai avec un couteau et te découperai la figure ", tout en joignant le geste à la parole en mimant " le sourire kabyle " ; 


Attendu que, le lendemain 12 juillet 2007, Aziz C..., affecté cette fois comme conducteur sur la ligne " D " de la TUR, était arrivé au volant d'un autobus au niveau de la Faculté de Droit de REIMS, lorsque, s'étant arrêté pour faire monter des personnes, il avait alors été interpellé par Makhlouf X..., lequel avait posé un pied sur le marchepied du bus, en l'apostrophant ainsi : " C'est toi qui m'a verbalisé hier, cela tombe bien tu fais de la S et on va se revoir " ; 


Que Makhlouf X... n'est toutefois pas monté dans l'autocar, M. C... ayant actionné la fermeture des portes de son véhicule et ayant redémarré ; 


Attendu que, lors de son audition le 30 août 2007, Makhlouf X... a reconnu avoir été verbalisé le 11 juillet 2007 dans un bus de la TUR et avoir rencontré à nouveau le lendemain l'agent verbalisateur, " qui cette fois conduisait un bus " ; 


Qu'il s'est contenté de nier avoir menacé M. C..., dénégations qui ne sauraient emporter la conviction de la Cour, alors que la plainte de celui-ci, déposée dès le 12 juillet 2007 à 15 heures 25, est parfaitement circonstanciée ; 


Qu'il échet, en conséquence, de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité du prévenu ; 


# sur la peine : 


Attendu qu'en raison de la gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, déjà condamné à onze reprises entre le 22 novembre 1994 et le 03 mai 2007, la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée est justifiée et doit être confirmée ; 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR, 


Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, 


Reçoit en leurs appels respectifs le prévenu, Makhlouf X..., et le Ministère Public. 


Confirme le jugement rendu le 20 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de REIMS tant sur la culpabilité que sur la peine. 


Dit que la présente décision est assujettie au paiement d'un droit fixe de procédure de CENT VINGT € (120 €) dont est redevable le condamné. 


En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 






J. VALETTE B. CIRET