demander l'autorisation ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'article 19 du règlement intérieur de l'entreprise, qui énonce qu'"il est interdit d'emporter ou d'utiliser quelque objet que ce soit appartenant

n'est obligatoire que dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance

Y... font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique la partie d'une parcelle leur appartenant ; Mais attendu que l'état parcellaire et le plan cadastral

département de la Corrèze du 1er octobre 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde, d'une fraction d'une parcelle leur appartenant

à la société Vélo 2000, de la marque Profilé appartenant à cette société et de la marque Haro appartenant à la société Haro Designs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de faire droit

condamné solidairement la SCI Soleau Invest et la société Blast Immo à déposer les installations électriques dangereuses, incluant le branchement volant fait par la SCI Soleau Invest sur le compteur appartenant

[K] est engagé dans un processus global visant à dissimuler son patrimoine : il a ainsi déjà tenté de vendre les biens appartenant à une société dont il est propriétaire avant de se le voir interdire par

et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles leur appartenant

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 29 mars 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Fontains, d'une partie de parcelles lui appartenant

Isabelle Y... et Mme Véronique Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1997) d'avoir rejeté leur demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire prise sur un immeuble leur appartenant

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

X..., dit Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2005), d'avoir déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de référé ayant, notamment, ordonné son expulsion de locaux appartenant

mars 2005) de fixer à une certaine somme l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) de parcelles leur appartenant

° 3, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, est ainsi libellée : "L'accusé Michel Y... est-il coupable d'avoir à Martigues (13), le 2 août 1993, détérioré un bien immobilier appartenant

dit n'y avoir lieu à jonction des procédures de liquidation judiciaire des sociétés formant le groupe Arbat-Orégon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour les dirigeants de sociétés appartenant

Par ordonnance du 24 février 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie, au titre de produit de l'infraction, d'un immeuble situé [Adresse 1], appartenant à Mme [Y] [K]. 3. Mme [K] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2024), Mme [Q] est propriétaire de la parcelle voisine de celle appartenant à M. et Mme [H] sur laquelle a été construit un bâtiment à usage d'élevage

objets de la poursuite, l'équipage d'un véhicule sanitaire léger doit comporter soit une personne titulaire du brevet national de secourisme ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, soit une personne appartenant