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33 075 résultats pour « annulation retroactive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501314_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

du placement en rétention par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 mars 2025 a annulé rétroactivement les effets du placement en rétention de telle sorte que l'assignation à résidence

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04747_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

au motif tiré de la réorganisation du service et de la conduite d’une opération de travaux public fondant la décision contestée ; - à titre infiniment subsidiaire, l’intérêt général s’oppose à l’annulation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220710

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation rétroactive, dans cette mesure, des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 entraînerait des conséquences manifestement excessives, eu égard

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003746_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003195_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B demande au tribunal d'annuler le refus implicite né de cette demande. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202500_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

familiales, la circonstance que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité ait été spontanément payé par la requérante en cours d'instance n'est pas de nature à priver d'objet son recours tendant à l'annulation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106287_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106288_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100659_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501381_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le 4 octobre 2022 et dont l'illégalité a été regardée par le jugement n°2225186 du 20 décembre 2024 comme la conséquence directe de l'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fa

Appel

27 février 2012

27 février 2012

La CNAVTS conteste ces demandes et expose que : - la retraite dont Madame X... était titulaire depuis le 1er février 2003 a été annulée, suite à l'invalidation des salaires reportés sur son relevé de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390113

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124421

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le numéro n° 350225, présentée pour le Conseil national de l'ordre des médecins et tendant à l'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87094

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

Il estime être bien fondé en ses demandes d'annulation des contrats de vente de matériel informatique et de prêt accessoire à cet achat en raison : - du défaut de livraison du matériel, - du défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942f1

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

La vente litigieuse doit être annulée. Le jugement sera infirmé. Les époux B... doivent restituer à Mme Y... le prix de vente de 97 000 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10270

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de cessation ne se limite pas au versement d'une rente mais offre aux bénéficiaires d'autres privilèges, qu'elle n'excipe pas de la nullité de l'acte pour vice du consentement ce qui entraînerait l'annulation

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66e1a33250ef688b0586f75d

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[L] ; - jugé que les clauses 1 à 9 sont réputées non écrites ; - jugé que le contrat de prêt ne peut subsister sans ces clauses abusives et a annulé rétroactivement le contrat de prêt souscrit par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04119_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Pour prononcer l'annulation de la délibération du 31 août 2021 de manière rétroactive, le tribunal s'est fondé, tout d'abord, sur la circonstance que cette délibération ne pouvait régulariser les deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c2569f0bfda47c90076077

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[R] de sa demande tendant à la désignation d'un mandataire de justice en qualité d'administrateur provisoire avec pour mission de mettre en 'uvre les conséquences juridiques de l'annulation rétroactive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00285

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

par l'accord transactionnel du 2 juin 2017, devaient être modifiées dans leur principe et leur montant, en jugeant que l'accord transactionnel du 2 juin 2017 qui a fixé la dette était sans effet rétroactif

Source officielle