AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501314_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du placement en rétention par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 mars 2025 a annulé rétroactivement les effets du placement en rétention de telle sorte que l'assignation à résidence
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
au motif tiré de la réorganisation du service et de la conduite d’une opération de travaux public fondant la décision contestée ; - à titre infiniment subsidiaire, l’intérêt général s’oppose à l’annulation
Source officielle