demande à la Cour, au visa des articles 1456, 1464, 145, 1520 et 1525 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER irrecevables les demandes de la société Sharmel visant l'annulation

litige sera réglé "par arbitrage à Paris suivant les règles de la Cnudci" ; que la société Sigmoil ayant mis en oeuvre cette clause, l'arbitre, qui avait accepté sa mission le 9 mars 1989, a rendu sa sentence

Réserve sa décision sur les frais de l'arbitrage à la sentence finale. 11. Le 16 décembre 2021, le PAD a formé un recours en annulation contre cette sentence devant la cour de céans. 12.

[T] [K] et Mme [S] [K] ont fait une demande en annulation de la sentence arbitrale datée du 01er mars 2024.

distinctes, de sorte que le moyen tiré de l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel du 14 septembre 2012 n'est pas d'ordre public et ne peut donc être invoqué à l'appui d'un recours en annulation

Par déclaration du 17 octobre 2024, la République d'Albanie a saisi la cour d'appel de Paris de recours en annulation contre la sentence arbitrale, la décision sur l'annulation de la sentence et la décision

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le recours en annulation de la sentence rendue entre les parties le 6 décembre 2010 AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré du défaut de motivation de la

La cour est saisie d'un recours en annulation partielle d'une sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 4 août 2025, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans

Cette voie de recours tend à la réformation ou à l’annulation de la sentence arbitrale. 16 .

au visa de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1483 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, - à titre principal, l'annulation

Krücken Organic a formé un recours en annulation contre cette sentence partielle devant la cour de céans le 17 janvier 2023, enregistré sous le numéro RG n° 23/02365. 12.

suffisant pas à présumer un vote obtenu dans ces conditions dans la mesure où les délibérations sont secrètes ; que toutefois si l'article 1492 6° du Code de procédure civile ouvre le recours en annulation

arbitres ne suffisant pas à présumer un vote obtenu dans ces conditions dans la mesure où les délibérations sont secrètes ; que si l'article 1492 6° du Code de procédure civile ouvre le recours en annulation

[P] [Y] irrecevable en ses demandes : ' d'annulation de la sentence arbitrale du 18 mai 2022 ; ' d'annulation de l'ordonnance d'exequatur du 24 août 2022 ; ' d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur

Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour l'Office national de l'électricité et de l'eau potable Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'ONEE de son recours en annulation

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation contre la sentence rendue à Paris le 12 septembre 2017, après rectification de date,

Considérant que l'annulation de la sentence avait abouti in fine par l'effet de la faute caractérisée des arbitres à ce qu'elle n'obtienne pas les sommes qui lui avaient été accordées, la Banque Delubac

contrat, prévue par l'article L. 134-1 du code de commerce, et de l'indemnité compensatrice d'insuffisance de préavis ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation