l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ; RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende

l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ; RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende

l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ; RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende

Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient

l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ; RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende

non-respect des valeurs républicaines ", à les supposer établis, dès lors que les condamnations litigieuses font essentiellement suite à des faits de conduite sans permis et n'ont donné lieu qu'à des amendes

En l'absence de motif légitime, la partie qui ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10000 €.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

civile ; qu’il n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’il encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation au paiement d’une amende

civile ; qu’il n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’il encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation au paiement d’une amende

Considérant que l'article 353 du code de procédure civile dispose que " Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 € sans préjudice des dommages-intérêts

antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.

Selon le docteur [N], un lombago aigu ne peut, tout d'abord, justifier un arrêt de travail aussi long de 164 jours car selon lui, cette pathologie « s'amende au maximum en 45 jours ».

Air France, d'une part, a annulé le jugement du 7 décembre 2000 du tribunal administratif de Versailles et la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 10 novembre 1998 infligeant à cette compagnie une amende

de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.

de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.

de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.