A, alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'une demande, datée du 5 novembre 2021 et reçue le 26 novembre suivant, tendant

A, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Maubeuge, a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'une demande, datée du 8 novembre 2021 et reçue le 6 décembre 2021, tendant

Il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut allouer qu’une provision.

La SARL Pompes funèbres eudoises soutient que la preuve de la violation de la clause de non rétablissement prévue dans l'acte de cession est incontestablement établie et qu'elle ouvre droit à l'allocation

contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboute Madame [P] [C] de ses demandes de désignation d’un expert judiciaire et d’allocation

Sur la demande d'allocation provisionnelle : 5.

que, par ordonnance du 22 novembre 2021 signifiée le 5 janvier 2022, le tribunal de proximité de Sète a condamné l'intéressé au paiement d'une provision de 10 792 euros au titre des loyers impayés et

relative au marché de travaux d'extension de la station d'épuration de Blachon ; 2°) statuant en référé, de condamner la commune du Lamentin au versement de la provision de 504 228,93 euros qui leur

sous la réserve expresse formulée par l'assureur de l'application de la règle proportionnelle en raison d'une déclaration inexacte sur la surface du bien assuré ; que Mme X... a obtenu en référé l'allocation

Sur la demande de provision L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

Sur la demande de provision : 8.

Par jugement en date du 15 octobre 2019 le tribunal de commerce de Manosque a : - débouté la société Le Panier des Bons Sens de son exception d'inexécution, de ses demandes d'expertise et d'allocation

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire': Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : «'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Par acte d'huissier en date du 31 mars 2013, l'OPH a assigné en référé Mme X... afin de faire constater l'acquisition de clause résolutoire et obtenir son expulsion, sa condamnation à une provision de

[V] en qualité d'expert ainsi que l'allocation d'une provision de 4000 €à valoir sur leur préjudice et une provision ad litem de 3000 €. L'expert a déposé son rapport le 10 mars 2006.

référés, la constatation de l'acquisition d'une telle clause se heurte à une contestation sérieuse et il n'y a pas lieu à référé sur cette demande comme sur celles, subséquentes, d'expulsion et d'allocation

"au fond"; que l'allocation d'une provision "ad litem" ne saurait relever des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 809 alinéa 2 du même code ; Que selon l'intimé, aucun texte n'interdit

La société Zurich fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision à M. et Mme [R] au titre des pénalités de retard, alors « que les pénalités de retard prévues par les articles L. 231-2 i) et