points 6 et 11 [en réalité 22] de la lettre d'observations du 12 octobre 2011, relatifs respectivement à la déduction forfaitaire spécifique pour les ouvriers imprimeurs en atelier de nuit, et aux allocations

demande de la commune de Pantin, sa décision implicite du 2 mai 1992 portant refus de prendre en compte le montant de rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour le calcul du versement de l'allocation

répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu'à soixante-quinze ans. / Cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation

successifs : 1- les régimes juridiques et la jurisprudence Jusqu'au 12 février 2005, l'article 245-1 du code de la sécurité sociale disposait : "une allocation compensatrice est accordée à tout

Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.'

différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ; 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice

ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne sous la rubrique « COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE » : « GREFFIER PRESENT

Il soutient que : - le tribunal est incompétent en matière de prestation de compensation du handicap ; - le moyen de la requête n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

d'éducation spéciale ou de l'allocation compensatrice mentionnées respectivement aux articles L.241-3, L.242-14 et L.245-1, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème

de 2 000 F en réparation des préjudices moral et financier subis par lui du fait de son premier licenciement, une indemnité de licenciement calculée sur la base du 7ème échelon de son grade, une allocation

imprévisible, il n'était pas impossible de maintenir le contrat de travail de la salariée, l'Etat ayant mis en oeuvre rapidement des mesures permettant le recours au travail partiel et le versement d'allocations

avril 2000 annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique du 24 avril 1995 et limitant à 30 000 F (4 573,47 euros) la récupération effectuée, au titre de l'allocation

familiales mentionnée à l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ; / 4° De l'allocation

. / Sont cependant exclues : / - les pensions alimentaires auxquelles l’intéressé peut prétendre / - les aides au logement / - les prestations familiales / - la retraite du combattant / - l’ACTP (Allocation

Le FGTI fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime, adulte

Par décision du 2 novembre 2001 a alloué à la victime une provision de 300.000 F et ordonné une expertise.

de l'Orne (MDPH), devenue la maison départementale de l'autonomie (MDA), en vue d'obtenir le renouvellement de l'orientation vers un établissement d'accueil non médicalisé, le renouvellement de l'allocation

Le juge des tutelles poursuivait alors la procédure.