du dossier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'exerçant aucun recours contre la décision du 11 décembre 2008 de la commission de recours amiable lui accordant une remise partielle de l'indu, l'allocataire

tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable de caisse d'allocations familiales de l'Aisne s'est déclarée incompétente pour lui attribuer la qualité d'allocataire

ne doivent pas être prises en compte pour apprécier cette situation ; - l'indu en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'allocataire ; - l'indu est soldé à

Il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (A) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant

des 'techniciens MDR allocataires' et des 'gestionnaires MDR allocataires' * un pôle 'MDR Données entrantes' dans lequel travaillent des 'techniciens MDR allocataires' et des 'gestionnaires MDR allocataires

lequel travaillent des 'techniciens MDR allocataires' et des 'gestionnaires MDR allocataires' * un pôle 'MDR Données entrantes' dans lequel travaillent des 'techniciens MDR allocataires' et des '

des 'techniciens MDR allocataires' et des 'gestionnaires MDR allocataires' * un pôle 'MDR Données entrantes' dans lequel travaillent des 'techniciens MDR allocataires' et des 'gestionnaires MDR allocataires

, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée

, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée

Elle soutient que l'allocataire qui occupait le logement a dégradé ce dernier, lui causant ainsi un préjudice, et qu'il est ainsi redevable de cette somme.

Madame [J] [R] conclut à l'infirmation de la décision déférée et à sa désignation en qualité d'allocataire.

2007 du partage des allocations familiales , alors, selon le moyen, que les dispositions de l'alinéa 2, de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale qui dérogent au principe de l'unicité de l'allocataire

Considérant ce qui suit : Mme B... est allocataire de la caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Mme B est allocataire du revenu de solidarité active.

Q... et Mme R... partagent les allocations familiales pour leurs enfants communs en résidence alternée, seule Mme R... est restée allocataire unique de ses enfants en résidence alternée pour les autres

L'allocataire a relevé appel du jugement par courrier recommandé du 22 août 2020.

recevable mais mal fondé, - débouté l'allocataire de l'ensemble de ses demandes, - condamné l'allocataire à verser à la caisse la somme de 523,68 euros, - rejeté les demandes au titre des dispositions