FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 05/06/2025 PC : 41025133 DEMANDEUR: URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] Représentée par [S] [H] DÉFENDEUR: ALIMENTATION

des sociétés Guyomarch'h Gourdon et Fajolles, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aliments

d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner un immeuble social seul, sans l'autorisation des associés délibérant à la majorité requise ; qu'en retenant, pour valider la vente d'un immeuble social

cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie aggravée et abus de biens sociaux, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

Par ordonnance du 30 août 2022, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des trois véhicules. 5. M. [D] a relevé appel de la décision.

d'achat portant sur une succursale, située 136, boulevard Berthier à Paris, de la société Félix Potin en liquidation judiciaire, pour le prix de 300 000 francs en vue de l'exercice d'une activité d'alimentation

que ces obligations lui appartenaient en tant que dirigeant de la SAPR chargée de la mise en oeuvre de l'échafaudage et de ses charpentes ; que l'accident est également dû au fait que le tableau d'alimentation

pisciculture est exclusivement imputable à l'étiage sévère dû à la sécheresse, mais aussi aux pompages sauvages situés en amont, que les gendarmes observaient d'ailleurs que le débit réservé comme l'eau d'alimentation

Jumper, dont les moteurs sont rigoureusement identiques, développent 2446 cm3 de sorte que le premier développe 116 CV et les deux autres 103 CV; que, de surcroît, le moteur du Fiat Ducato est alimenté

tel et a, par suite, violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 6 intitulé "classifications" de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

sur cette circonstance pour déduire que l'ensemble de ses prérogatives correspondaient en définitive à celles définies à l'article 1er de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

consomme puisqu'il expose des frais de fonctionnement de l'association syndicale autorisée (ASA) [V] et [F] dont il est membre, association chargée de gérer et d'entretenir les sources et leur réseau d'alimentation

code de la construction et de l'habitation ; qu'elle a ainsi violé cet article et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé que l'absence d'alimentation

pouvoir du président tribunal, statuant en la forme des référés ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle avait chargé le mandataire ad hoc, désigné en application de l'article L. 227-23, aliéna

-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de maisons d'alimentation

pour un minimum de 17 000 tonnes au cours de l'année à venir, l'octroi d'une ristourne de 22,00 francs par tonne d'aliments- Jean Carron, président de la société anonyme A...

du legs revendiqué ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi : 1 / que la révocation du legs doit être expresse et suppose une aliénation

est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que la compagnie française de nutrition animale (COFNA), fabricant d'aliments