que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 2015), que des aides

mesure où la déclaration de récolte 1996 est fausse et s'est traduite par une sousestimation de plus de 20 % du rendement agronomique de l'exploitation, la SARL X... est passible de remboursement de l'aide

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société X..., dirigée par Guy X..., a reçu des aides

[J] reproche au conseiller de la mise en état d'avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture alors qu'il existait bien une cause grave de révocation, puisqu'il avait présenté une demande d'aide juridictionnelle

contraires que Jacques X... et son épouse ont signé avec Xavier Z..., gérant de la société "Astral" un contrat de construction d'une maison d'habitation ne comprenant aucune mention relative à un paiement à l'aide

Y... de Condé, fondé de pouvoirs de la société Promex, filiale de la BNP chargée du commerce extérieur, établissait l'existence d'un "partenariat" commercial entre la banque et la société HPI ; qu'en effet

laquelle s'était trouvé l'employeur de reclasser les salariés dans les postes administratifs de l'entreprise tous occupés par les salariés en place ; que le reclassement externe prévoyait en outre une aide

_____ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1241 F-D Pourvoi n° Y 20-13.855 Aide

l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs propres que l'article 226-4 du Code pénal incrimine l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, à l'aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence immobilière Durand (AID), dont le siège est ..., en cassation

prévenu a, soit provoqué à l'action ou donné des instructions pour la commettre, soit procuré à l'auteur de fait principal le ou les moyens de la commettre en sachant qu'ils devaient y servir, soit aidé

de service mais dans un petit endroit existant à côté du premier poste SOS après ladite aire de service, l'autre, le 27 septembre sur la nationale 104 à Marcoussis dans la station service BP entre 19

prévenu soit tenu à une obligation de ne pas laisser se perpétrer l'infraction et ait eu le pouvoir d'y faire obstacle ; qu'en se bornant à retenir que l'expert comptable avait, par son abstention, aidé

des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée; que, procède de la violation de ces textes, l'ordonnance attaquée qui déduit essentiellement l'existence d'une présomption de fraude de la

[V] bénéficiait de l'aide juridictionnelle et qu'il avait tenté de faire croire en l'existence d'un dessous de table illégal en soutenant qu'il aurait versé à Mmes [D] et [O] la somme de 10 000 euros en

juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 05/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉ : ' [P] [O] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité

procureur de la République et de celles du parquet général, toutes deux antérieures au mémoire des parties civiles, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence