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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000037909463
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Accord d'entreprise à durée déterminée portant sur l'aide au logement
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043755139
22 avril 2021
22 avril 2021
Accord d'entreprise à durée déterminée portant sur l'aide au logement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203724_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a toujours réglé ses loyers et n'a pas de dettes ; allocataire du revenu de solidarité active, elle peut prétendre à l'aide au logement ; - étant seule avec trois enfants
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507053_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide au logement.
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410ec1
13 mai 2003
13 mai 2003
X... une attestation relative au montant de l'aide au logement qu'il était susceptible de recevoir dans le cadre d une opération d'accession à la propriété financée essentiellement par un emprunt ; que
Source officielleJuge Unique
DTA_2408556_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme A... une dette, d’un montant de 2 284 euros, résultant d’un trop-perçu d’aide au logement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207070_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038223970
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Accord relatif à l'aide au logement à l'Association Nationale Présence Verte
Source officielleJuge Unique
DTA_2207488_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
le 10 novembre 2022, Mme A C demande au Tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette d'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2207489_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement familial d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501620_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
: Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A conteste la contrainte du 17 décembre 2024 émise par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue de recouvrer des indus d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502817_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C conteste la contrainte du 28 février 2025 émise par la caisse d'allocations familiales de la Gironde en vue de recouvrer des indus d'aide au logement d'un montant total de 1 175 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502872_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C conteste la contrainte du 28 février 2025 émise par la caisse d'allocations familiales de la Gironde en vu de recouvrer des indus d'aide au logement d'un montant total de 1 175 euros.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205836_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
690,85 euros résultant d'un indu de prime d'activité et la décision du 9 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à leur charge la somme de 632,73 euros pour un indu d'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2308665_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
enregistrée le 2 décembre 2023, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a accordé une remise partielle sa dette d'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2309439_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
requête enregistrée le 9 décembre 2023, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre sa dette d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307094_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide au logement sociale et d'aide au logement familiale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400447_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
comme formant opposition à la contrainte émise le 31 mai 2023 à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris en vue du recouvrement d'un indu de fonds national d'aide
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2433180_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce taux est calculé en divisant, au numérateur, la somme du loyer principal hors charges réelles et d’un montant forfaitaire de charges de logement, somme à laquelle il convient de retrancher les aides
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401401_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () doivent faire l'objet d'un recours
Source officiellePage 22 sur 3821