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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd580146774222c0

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

est basée fictivement en Suisse, tout comme la société Bonanzo est basée fictivement au Luxembourg, mais qu'elles sont animées depuis la France par Augustin Y... et, d'autre part, que la société Trans-Agri

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100411

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100412

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100413

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100414

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100415

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100416

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100417

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100418

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100419

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100420

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100421

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société

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CC

civ3

61372222cd580146773fa81f

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

A..., agréé en architecture, M. X... a chargé la société Marteau d'édifier une maison individuelle, à usage d'habitation, d'après les plans préparés par M.

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?

ADLC

ADLC:09-A-46

droit de la concurrence

9 septembre 2009

9 septembre 2009

relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372409cd58014677411729

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Axa Colonia, venant aux droits de la société Albingia, venant elle-même aux droits de la société Sprinks fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la compagnie Groupe Sprinks à garantir la société Ager

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741aca5

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X... ne pouvait bénéficier de ce texte, au motif que la période d'enseignement qu'il revendiquait s'était effectuée au sein de l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes, établissement non agréé au sens

Source officielle
CC

comm

61372152cd580146773f2cdc

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

s'est engagé à respecter le contrat initialement passé avec la société BP ; que dès lors, en estimant que la prise en charge par le locataire-gérant, à titre personnel, du contrat de distributeur agréé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201443

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime régit tous les contrôles opérés par un agent agréé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00667

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

énonçant que l'UMIH pouvait se prévaloir d'une décision implicite d'acceptation de sa demande de renouvellement de l'autorisation dans la mesure où elle figurait sur la liste officielle des organismes agréés

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CC

cr

6137263ecd580146774240da

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

police municipale tiennent de l'article 21 du code de procédure pénale le pouvoir de constater les infractions à la loi pénale ; "alors que les agents de police municipale sont nommés par le maire, agréés

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