AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd580146774222c0
17 mai 2001
17 mai 2001
est basée fictivement en Suisse, tout comme la société Bonanzo est basée fictivement au Luxembourg, mais qu'elles sont animées depuis la France par Augustin Y... et, d'autre part, que la société Trans-Agri
Source officiellePage 22 sur 3670
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100411
11 avril 2018
11 avril 2018
» ; que la société Honeywell matériaux de friction, appelée en garantie par la société Valeo, s'est prévalue de la convention d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » conclu entre la société
Source officielle