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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6558632a06b1508318822f65

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'affichage litigieux n'est par ailleurs ni injurieux, ni ne viole une obligation de confidentialité.

Source officielle

Page 22 sur 278

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CC

civ1

Ordre a alors engagé des poursuites disciplinairesc/M. Y

60794b969ba5988459c437c2

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

Y... n'a pas voulu admettre la réalité de cette erreur et, après une discussion de plus d'une heure, a obtenu la remise du reçu sur lequel figurait le numéro de la bague que Mme X... a emportée à son doigt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02394_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige a fait l'objet d'un affichage en bordure de terrain dès le 11 octobre 2018 et que le panneau d'affichage comportait alors l'ensemble

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01747_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

C en vue de la division de son terrain en trois lots.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201011_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. / () ". 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L'exemple en est parfaitement donné par l'obligation pour les centres de santé en application de l'article D 6323-5, d'afficher de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé, les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105812_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

d'urbanisme leur a été transmis ou mis à disposition ; - les délibérations prescrivant la révision du plan local d'urbanisme et approuvant cette révision ne sont pas exécutoires, la publicité et l'affichage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65c

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

du présent arrêt dans le Journal Officiel de la République Française ainsi que dans le journal NICE MATIN et l'affichage pendant 1 mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742482

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

de certains sondages d'opinion "sont régis par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648708

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

USAGE ABUSIF ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPERATIONS DE PROPAGANDE ELECTORALE : - CONS. ,D'UNE PART, QUE L'ORGANISATION EN 1970, D'UNE OPERATION "PORTES OUVERTES" A LA MAIRIE DE NICE, AINSI QUE LA DIFFUSION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef59

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

AKERYS PARTICIPATIONS fait état du constat de l'association des mots AKERYS et ARNAQUE, tout en précisant que l'affichage de cette expression porte grave atteinte à sa réputation.

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405280

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

septembre 1996 ) que les sociétés Clerdis et Sodicler exploitent deux hypermarchés à Clermont-Ferrand sous l'enseigne Leclerc; qu' elles ont fait en 1992 et 1993 une campagne publicitaire par voie d' affiches

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748681

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

l'imprimerie municipale pour éditer des tracts n'est pas établie ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intervention d'employés municipaux pour diffuser du matériel électoral ou décoller les affiches

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255208

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée./ La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02581_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire (…) ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06397_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007680635

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 prévoit la publication de l'avis d'enquête "dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

sursis, 30 000 euros d'amende et cinq amendes de 300 euros chacune, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis et cinq amendes de 1 000 euros chacune, a ordonné des mesures d'affichage

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e663

Cassation

25 novembre 1980

25 novembre 1980

L. 411-1 DU MEME CODE, QUI ASSIGNE COMME OBJET EXCLUSIF AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES, QUE LE TRACT DISTRIBUE ET AFFICHE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100907_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Me Vermote, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire d'Ustaritz a retiré la décision de non-opposition à sa déclaration préalable déposée en vue d'une division

Source officielle