AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6558632a06b1508318822f65
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'affichage litigieux n'est par ailleurs ni injurieux, ni ne viole une obligation de confidentialité.
Source officiellePage 22 sur 278
civ1
Ordre a alors engagé des poursuites disciplinairesc/M. Y
60794b969ba5988459c437c2
10 mars 1987
10 mars 1987
Y... n'a pas voulu admettre la réalité de cette erreur et, après une discussion de plus d'une heure, a obtenu la remise du reçu sur lequel figurait le numéro de la bague que Mme X... a emportée à son doigt
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