La pièce 29 est une attestation du commissaire aux comptes relative à la sortie d'actionnaires.

abusif * 3 500 € au titre de la prime de 13ème mois outre 350 € au titre des congés payés afférents * 2 000 € au titre de la prime d'intéressement * 2 054 € à titre d'allocation pour le droit individuel

L'action individuelle en responsabilité dont disposent les associés, qu'elle soit exercée à l'encontre du dirigeant de la société ou contre un tiers, ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel

, date d'acquisition de la prescription des actions fondées sur des faits commis du 30 juin 2006 au 6 juin 2007 ; que la société VMK Assur NV soulève l'irrecevabilité de l'action engagée par les consorts

K... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, que M...

Q... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, qu'M...

X... au soutien de ce recours par lequel il demande l'annulation de la décision déférée en ce qu'elle décide la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire visant les actions Mines de Kali Sainte-Thérèse au

A... irrecevable dans son action à l'encontre de la société Carthago films, l'en déboute » ; qu'il y avait bien identité de parties entre la société Carthago films, la société Babel productions, et M.

gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif .

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

[T] [S] - déclaré recevable l'action intentée par L'EURL ESSERTENNE - autorisé la reprise des actions individuelles de tous créanciers à l'encontre de [T] [S] - condamné [T] [S] aux dépens.

X..., l'avocat des actionnaires répondait que la rémunération de M.

Aux termes de l'article L.225-254 du même code, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou de directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait

, le protocole cadre du 20 décembre 2003 (engagement de vente de la totalité des actions) conduit à retenir que, nonobstant la donation figurant sur le compte d'actionnaire, les 3500 actions données doivent

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les actions mentionnées ci-dessus ont effectivement été menées, à partir du mois de juin 2023, en complément des actions de prévention déjà mises en place

, celle du quart des actions des autres associés, qu'ils avaient agi pour le compte de l'ensemble des associés et fait l'avance des fonds dans l'intérêt des actionnaires, permettant la libération des actions

sont aucunement liés à la notation ou à l'atteinte des objectifs individuels du salarié, les unités d'actions étant attribuées de manière discrétionnaire par l'employeur.

Du fait de la vente de leurs actions par les parents [F], la société Atelier de Productions Aromatiques a été partiellement cédée à la société Creasens devenue alors actionnaire majoritaire.