Attendu qu'aucun accord sur le montant du loyer n'a pu être trouvé entre la société et son bailleur et qu'une action en résolution de bail pour non paiement des loyers postérieurs est pendante.

239 785,71 francs est revenu impayé puis la société CPS a cessé de respecter les échéances de remboursement de sa dette à compter du mois de décembre 1998 ; que la société CPS, qui avait engagé une action

C... une action en résolution de la vente d'un domaine qu'ils lui avaient consentie pour défaut de paiement du solde du prix, un arrêt d'une cour d'appel du 22 février 1983, les a déboutés au motif que

Z... à payer une indemnité de 10 000 francs pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 1992) retient qu'en exerçant à l'encontre des époux A... une action en résolution de vente et suppression

J... d'une action en résolution de la cession, son refus de constituer, après le rejet définitif de cette demande, la garantie prévue au contrat, et a légalement justifié sa décision en relevant que les

introduite ne peut être qu'une action en résolution du contrat ; qu'au terme des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de restituer l'exacte qualification aux

aux sociétés Montpellier Vendargues et Montlaur Montpellier distribution, avant la mise en redressement judiciaire de celles-ci, intervenue le 14 mars 1991, et que le Tribunal les a déboutées de leur action

[Y] [Z] a explicitement renoncé à l'action en résolution de la vente au profit d'une action purement indemnitaire fondée sur l'inexécution du contrat au visa des articles 1146 et suivants du code civil

obligations par le bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en déboutant le crédit-preneur de sa demande en remboursement des loyers par lui versés au seul motif que celui-ci n'avait engagé ni une action

d'autant que le couple ne dispose que de biens communs qui sont dans leur intégralité le gage des créanciers de son épouse et que la banque ne pourra pas saisir, - il prétend que, pour la même raison, l'action

la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil; que, d'autre part, le commandement de saisie immobilière ayant été publié, d'après les constatations mêmes du jugement, avant l'introduction de l'action

X... en résolution de la vente et en nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'en cause d'appel, elle a exercé, à titre subsidiaire, l'action en réduction de prix ;

l'Atlantique, qui a été mise le 27 octobre 1989, au cours de l'instance d'appel, en redressement, puis en liquidation judiciaires, et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action

dommages et intérêts fondées sur le défaut de délivrance conforme du code de la consommation et la garantie de vices cachés, - Donner acte à la SAS EUROHORSE DIAS de ce que Monsieur [F] ne fonde pas son action

de la vente et condamnée au paiement de la facture, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au défendeur à l'action de rapporter la preuve de l'existence des faits qu'il invoque à l'appui de son moyen

QUE BOUCHE AVAIT INTENTEE ETAIT EN REALITE UNE ACTION REDHIBITOIRE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ACTION REDHIBITOIRE SUPPOSAIT QU'IL EXISTAIT UNE IDENTITE TOTALE

DE CONTRAT ET UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'INSTANCE ETAIT UNE ACTION EN RESOLUTION DE CONTRAT ET

INTRODUITE LE 15 SEPTEMBRE 1972 CONTRE BONOMO POUR VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DES CESSIONS DE PARTS PROUVE QUE LES DROITS DES PARTIES SUR LESDITES PARTS SONT LITIGIEUX, CE QUI JUSTIFIE LA DESIGNATION