Cour de Cassation · civ1 — 5 mars 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 24 MAI 1965,LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE (SGI) A ETE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE NUIT DES BUREAUX DE LA SOCIETE GEOTECHNIP, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BEICIP ;



 QU'A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1967 LA SOCIETE GEOTECHNIP A CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES LA DISPARITION DE MATERIEL DURANT LA NUIT;



 QU'ELLE A AVISE LA SGI QUI A FAIT FAIRE UNE ENQUETE PAR L'UN DE SES EMPLOYES, L'INSPECTEUR MOUGIN ;



 QU'A LA SUITE D'AUTRES CAMBRIOLAGES, LA GENDARMERIE NATIONALE A PROCEDE A L'ARRESTATION DE MOUGIN QUI ETAIT LE CHEF D'UN GROUPE D'EMPLOYES DE LA SGI METTANT AU PILLAGE LES ENTREPRISES DONT ILS AVAIENT LA GARDE ET QUI ETAIENT NOTAMMENT RESPONSABLES DES VOLS COMMIS DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE GEOTECHNIP;



 QUE CETTE DERNIERE RESILIA SON CONTRAT AVEC LA SGI EN DECEMBRE 1969 ET DEMANDA LE REMBOURSEMENT DES REDEVANCES PRECEDEMMENT VERSEES A CETTE SOCIETE EN EXECUTION DU CONTRAT DU 24 MARS 1965;



ATTENDU QUE LA SGI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT A SES TORTS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER LES PRESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1967,EPOQUE DES PREMIERS VOLS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE GOETECHNIP AVAIT, COMME EN PREMIERE INSTANCE, DEMANDE A ETRE REMBOURSEE DE SOMMES PERCUES PAR LA SGI POUR UN CONTRAT QUI N'AVAIT PAS ETE HONORE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, ANALYSER L'INSTANCE INTRODUITE COMME UNE INSTANCE EN RESOLUTION DE CONTRAT ET UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'INSTANCE ETAIT UNE ACTION EN RESOLUTION DE CONTRAT ET PRONONCER CETTE RESOLUTION, DES LORS QU'ILS VENAIENT DE RECONNAITRE QUE LEDIT CONTRAT AVAIT ETE DEJA RESILIE SUIVANT L'ACCORD DES PARTIES AVANT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT QUALITE POUR CONFERER A UNE DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DES FAITS DONT ILS SONT SAISIS, N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN DECIDANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GEOTECHNIP DEVAIENT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT AVEC DOMMAGES-INTERETS;



 QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS NON PLUS CONTREDITE EN PRONONCANT CETTE RESOLUTION TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GEOTECHNIP AVAIT DECIDE EN DECEMBRE 1969 DE METTRE FIN POUR L'AVENIR AU CONTRAT LA LIANT A LA SGI;



 QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SGI A PAYER A LA SOCIETE GEOTECHNIP LA SOMME DE 9941 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, D'UNE PART, LA SGI AVAIT DONNE SUITE AUX DIVERSES PLAINTES DE SA CLIENTE QU'ELLE AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PUISQU'ELLE AVAIT FAIT SURVEILLER SANS DISCONTINUER LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE GEOTECHNIP DURANT LES DEUX ANNEES CONSIDEREES AU COURS DESQUELLES AU DEMEURANT << LES INCIDENTS LITIGIEUX NE CONCERNAIENT QUE QUELQUES NUITS DE GARDE >>, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL PREJUDICE SUBI, CELUI PROVENANT DES VOLS, AVAIT ETE REPARE PAR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 4322 FRANCS ET ALORS, ENFIN ET PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE SEULES AURAIENT PU ETRE DEDUITES DES PRESTATIONS DUES CELLES SE RAPPORTANT AUX QUELQUES NUITS AU COURS DESQUELLES S'ETAIENT PRODUITS LES INCIDENTS << LITIGIEUX >>;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE << QU'EN FAISANT SURVEILLER LES LOCAUX PAR DES EMPLOYES QUI METTAIENT A PROFIT LEURS FONCTIONS POUR COMMETTRE DES VOLS ET UTILISER LE MATERIEL QU'ILS DEVAIENT PROTEGER ET EN NE DONNANT AUCUNE SUITE AUX PLAINTES REITEREES DE SA CLIENTE QUI AURAIENT DU EVEILLER SA VIGILANCE, LA SGI NON SEULEMENT N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS MAIS PAR SON FAIT A CAUSE A SON COCONTRACTANT UN PREJUDICE >>, DONT LES JUGES DU FAIT ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA REALITE ET L'ETENDUE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS