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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372129cd580146773f17c7

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Philippe Z... était affilié depuis le 1er juin 1980 en tant qu'adulte handicapé, a réclamé au tiers responsable le remboursement des prestations d'incapacité temporaire qu'elle avait servies à la victime

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d949

Cassation

27 mai 1963

27 mai 1963

DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425603

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff875

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff879

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff87c

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb3e

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription de la demande de remboursement du versement de

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf8

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

1989, le Tribunal a violé le texte précité; et alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f9e

Cassation

17 décembre 1986

17 décembre 1986

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré fondées les demandes en remboursement formées par l'Assedic, alors que l'appréciation du motif du licenciement pour fin de chantier n'appartient pas à

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f60

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40351

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION

Source officielle
CC

civ2

60794c339ba5988459c44f18

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action

Source officielle
CC

civ2

613721cacd580146773f7579

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

l'article ler de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit, contre ce tiers, d'une action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256e50bfda47c900760fd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'Urssaf qu'elle admet que l'action en remboursement de la contribution spécifique acquittée au titre d'un plan d'attribution gratuite d'actions se prescrit à compter de la date à laquelle les conditions

Source officielle
CC

soc

613720bdcd580146773edfcf

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

Z..., ayant opposé à cette demande la prescription quinquennale, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir et décidé que l'action en remboursement de l'UAP était soumise à la prescription

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a886

Cassation

2 mars 1965

2 mars 1965

D'UNE INDEMNITE DE 1. 177. 320 ANCIENS FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETENANT QUE CES AVARIES ETAIENT DUES AU VICE PROPRE ET AU DEFAUT D'EMBALLAGE DE LA MARCHANDISE, DEBOUTA LES ASSUREURS DE LEUR ACTION

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf53

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

convertie au taux en vigueur au jour du paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à la caisse de maladie Hamburg Mnchener, en remboursement

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559d7

Cassation

10 juillet 1975

10 juillet 1975

ASSUREUR EST TENU DE SERVIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR CE DECRET; QU'IL EST ADMIS DE PLEIN DROIT A INTENTER, CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, UNE ACTION

Source officielle

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