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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100810
4 juillet 2012
4 juillet 2012
lequel il est français pour être né d'un père français, admis à la qualité de citoyen français par décret en date du 15 juillet 1954, qui a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001805991
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Dans la mesure où la requérante faisait valoir que l'ordonnance d'exequatur était nulle au motif que l'avis de mandat d'arrêt émanant du tribunal de grande instance de Lille contenait une erreur de nom
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d37
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Par ordonnance du 23 mars 2005, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'exequatur du jugement du tribunal de Stockholm du 27 juin 2003 mais cette ordonnance a été infirmée par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100062
20 janvier 2010
20 janvier 2010
référés", la décision du juge statuant sur le retour n'en a pas moins autorité de la chose jugée ; que cependant, s'agissant d'une décision rendue par le juge aux affaires familiales, statuant sur une action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0208DEC001168385
8 février 1990
8 février 1990
Le requérant se plaint encore d'avoir été mis dans l'impossibilité de se défendre dans la procédure relative à l'exequatur des mandats d'arrêt britanniques.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9f4c100b40735ad58c53a
24 octobre 2019
24 octobre 2019
: À l'appui de cette fin de non-recevoir, l'appelante soutient, en substance, que la société Montana est irrecevable à solliciter la mainlevée des mesures conservatoires litigieuses puisque les actifs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC002324212
13 janvier 2015
13 janvier 2015
La requérante refusa cette offre et poursuivit son action. 8.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453589.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; - le code général des
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f721
15 avril 1970
15 avril 1970
TRIMESTRE DE CETTE ANNEE; QU'A LA DEMANDE DE VIDAL, ELLE A ETE CONDAMNE AU PAIEMENT DE CE TERME PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ORAN DU 1ER DECEMBRE 1964 RENDU PAR DEFAUT ET DONT VIDAL A POURSUIVI L'EXEQUATUR
Source officielleciv1
60794c889ba5988459c45ec1
5 mai 1993
5 mai 1993
; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les décisions rendues au Royaume-Uni après le 1er janvier 1987, y compris celles relatives à la fixation des frais du procès, à la suite d'actions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD005808100
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Il souligne que la décision d’exequatur a été rendue sans délai et qu’une tentative d’exécution forcée s’en est suivie immédiatement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101368
2 décembre 2015
2 décembre 2015
s'est vu refuser la délivrance, le 20 juillet 2007, d'un certificat de nationalité en raison de sa filiation avec un Français au motif qu'il était visé par deux actes de naissance ; qu'il a repris l'action
Source officielleciv1
60794bb19ba5988459c43a40
22 juillet 1987
22 juillet 1987
; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3947
12 avril 2018
12 avril 2018
[N] et à la société [A] [N] & Associates qui a abouti à un jugement réputé contradictoire, en date du 31 janvier 2013, déclarant irrecevable l'action du demandeur, faute de qualité à agir.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404690_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’un jugement d’exequatur a été rendu le 28 septembre 2022 par le tribunal judiciaire d’Orléans.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100775
1 juillet 2009
1 juillet 2009
judiciaire et que spécialement elle ne pouvait pas faire obstacle à l'action en comblement de l'insuffisance d'actif introduite par le liquidateur ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté par
Source officielleciv1
61372095cd580146773ebf39
26 avril 1978
26 avril 1978
l'assureur irrecevable, comme prématurée, au motif que l'article 14 de la police d'assurance, relatif à la tentative de règlement amiable des dommages, devait recevoir application préalablement à toute action
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333032b173f45a7c8e1f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 7 janvier 2024 EXPOSE DU LITIGE Sur le fondement d'une sentence arbitrale du 28 novembre 2019, revêtue de l'exequatur par ordonnance du président du tribunal judiciaire
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cd0cdc6046d47090b5f
3 avril 2026
3 avril 2026
Postérieurement à la cession, Madame [U] expose avoir découvert des détournements d’actifs de la SAS ainsi que la présence d’amiante enfouie dans le sol.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603489b9c3888a7702096855
22 novembre 2016
22 novembre 2016
et parts sociales des deux autres groupes ou que les actifs, actions ou parts sociales soient partagés entre les trois groupes de telle sorte que chacun soit seul actionnaire ou propriétaire de la société
Source officiellePage 22 sur 45