Par acte du 20 février 2025, la SAS Action Logement Services s’est engagée envers le bailleur en tant que caution simple du paiement des loyers dus par le locataire, selon un dispositif VISALE.

civile ; "aux motifs que force est de constater que faute de production d'un constat officiel, la partie civile procède par simples affirmations sur son préjudice et son étendue ; de plus fort,

Madeleine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour séquestration arbitraire, les a déclarés coupables, les premier et deuxième

irrecevable son action à l'encontre de M.

S. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Montpellier, 12 octobre 1992), d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant que Mme A. a mis au monde le 15 juin 1989, alors que, pour constituer un cas

Mme [S] fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables alors : « 1°/ que le tribunal judiciaire ne peut déclarer l'action du débiteur prescrite, au simple motif que le premier acte procédant

demande alors que, d'une part, pour avoir exonéré le préposé de la société Roussey de toute responsabilité à l'origine de l'accident sans rechercher si, au lieu de se borner, comme il l'a fait, à une simple

La société Girardet fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite et irrecevable l'action qu'elle a engagée contre la société Allianz, l'ASAC, M.

productions, que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à une société par la Banque pour l'industrie française (la banque), dont le siège social est à Paris, Mme X... s'est portée caution "simplement

de pourvoi ; Attendu que, cette déclaration ayant été faite après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être déclaré irrecevable

leur action en annulation de l'assemblée générale irrecevable, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquent pas à un simple fait sans valeur

moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 222-13, 10° du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

du maire à l'occasion de la destruction par erreur de l'aile nor es "cantines Gramont" ; que les trois policiers municipaux qui se sont trouvés de façon il est vrai surprenante, sur les lieux de l'action

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français, et condamné M.

mensongère et ce qu'elle qu'en soit la forme, la chambre d'accusation qui pour déclarer non établi le délit en l'espèce a considéré que l'écrit litigieux parce qu'il n'était pas signé et que son auteur

avait rapporté que l'enfant avait affirmé que son beau-père devait "partir", étant "trop méchant", l'homme de l'art en déduisant que cette position de franchise serait très contradictoire avec une simple

Sur l'action civile, le tribunal a reçu les parties civiles en leur constitution, déclaré M. H... responsable des préjudices subis par elles et s'est prononcé sur chacune de leurs demandes. 12.

néanmoins coupables de violation de domicile, la cour d'appel a considéré que cette action « n'était nullement indispensable » pour soutenir leurs idées, que « le recours à une infraction n'était pas