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178 066 résultats pour « action directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b539ba5988459c42afb

Cassation

14 octobre 1982

14 octobre 1982

A CONCLU CONTRE CETTE MUTUELLE EN DECLARANT EXERCE A SON ENCONTRE L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LA LOI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, A MIS LA M A A F HORS DE CAUSE EN ENONCANT

Source officielle

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CC

civ3

60794b7e9ba5988459c43448

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

DE LA REGION DE VOIRON ET DES TERRES FROIDES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1983), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LE

Source officielle
CC

civ1

60794bc59ba5988459c43e49

Cassation

3 novembre 1978

3 novembre 1978

GARANTISSAIT SES BIENS CONTRE LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT "DE L'ACTION DIRECTE DE LA FOUDRE ET DE L'ELECTRICITE" ; QU'AU COURS D'UN ORAGE SURVENU DANS LA NUIT ALORS QUE LE TROUPEAU ETAIT EN TRANSHUMANCE

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f122

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, et au titre de l'article L.124-3 du code des assurances, d'une action directe contre l'assureur de cette dernière.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4837a

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

du pourvoi incident : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter de son exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors, selon le moyen, que l'exercice de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00377

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

et la société STX France ; Attendu que pour rejeter la demande de la société AT Sistem en paiement la somme de 146 700 euros correspondant à sa créance sur la société CNAI, formulée au titre de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00334

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

l'action directe de l'article L.132-8 du Code de commerce contre l'expéditeur, que l'interdiction du substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance ; qu'en l'espèce, si la société

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR L'ACTION DIRECTE A L'ENCONTRE D'ORANGE L'article 12, alinéa 1 er de la loi d'ordre public du 31 décembre 1975 dispose que « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb6c48616ed0f8cd5010

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cd5

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

MEDICAL - que cette dernière ne peut s'opposer à l'application de la loi du 31 décembre 1975 qui prévoit l'action directe du sous traitant, de sorte qu'elle est fondée à lui demander le paiement de ce

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445c9

Cassation

1 juillet 1980

1 juillet 1980

DE VEHICULES AUTOMOBILES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE, QUE LES VICTIMES DISPOSENT D'UNE ACTION

Source officielle
CC

civ1

60794ca29ba5988459c463be

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le créancier d'un agent immobilier dispose contre le garant de celui-ci d'une action directe pour obtenir restitution des sommes qui lui

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CC

civ3

613720a2cd580146773ecb99

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

sous traité une partie à la société SOTRA qui a elle-même sous-traité les travaux de serrurerie à l'Entreprise Lacaze ; que celle-ci, pour être payée de ses travaux a exercé contre la société Coste l'action

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f1a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

X..., maître de l'ouvrage, bloquait les fonds entre les mains de ce dernier, qui ne pouvait s'en dessaisir qu'en faveur du sous-traitant titulaire de l'action directe, et qu'en se dessaisissant des fonds

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CA

4ème Chambre

66ac76ada9cfa399a90d1fc7

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Après avoir rappelé que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que son action contre le responsable, qu'elle peut être exercée tant que l'assuré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210606

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

directe contre les MMA et avait fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte qu'à la date à laquelle les sociétés XPO ont réitéré leur action directe, par assignation du 6 octobre 2017, cette

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4493a

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

CIVILE ENGAGEE CONTRE LES TROIS MINEURS ET LE DIRECTEUR DU CENTRE LA PLANTAZ FUT PRESCRITE FAUTE D'AVOIR ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE FONDEE SUR LA CONTRAVENTION, L'ACTION

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200698

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

du syndic, en vertu de l'action directe dont bénéficie une victime à l'encontre de l'assureur, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances ; Que l'exercice de cette action directe de

Source officielle
CC

civ3

60794d629ba5988459c48842

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt de qualifier l'action d'oblique et de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier d'un syndicat de copropriétaires dispose d'une action directe en

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52594

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

directe pour recouvrer auprès des malades ou de leurs débiteurs les frais découlant des soins qu'elle a dispensés ; qu'à l'instar de l'action contre le malade cette action directe relève de la compétence

Source officielle