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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2210426_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1922807_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697558
13 janvier 2010
13 janvier 2010
ordonnée par la quatrième sous-section chargée de l'instruction de l'affaire, que la disparition rétroactive des dispositions du décret attaqué aurait pour conséquence de rendre illégaux de nombreux actes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03006_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
28 décembre 2022 établi par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse portant inscription au tableau d'avancement d'accès au grade de personnel de direction hors classe, ainsi que les actes
Source officielle6ème chambre
DTA_2006401_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes [dans lesquels sont réalisés des actes individuels de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303567_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2602611_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01269_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En troisième lieu, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002725_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle1ère Chambre Cab3
660eeeeefbb79e8fd3d32579
4 avril 2024
4 avril 2024
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303097_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2104057_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206114_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
l'apatridie en vertu d'une délégation consentie par le directeur général de l'OFPRA, par une décision du 21 juin 2022, consultable en ligne sur le site internet de l'Office, à l'effet de signer tous actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303088_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dès lors que l'acte continue de produire des effets, de se prononcer sur les conclusions subsidiaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201655_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00025_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202182_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
décision du 3 mai 2021 du directeur général de l'OFPRA, régulièrement mise en ligne sur le site de l'OFPRA le 4 mai suivant, Mme C B, cheffe du bureau des apatrides, a reçu délégation afin de signer tous actes
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007839179
6 décembre 1993
6 décembre 1993
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947, modifié par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 : "Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes
Source officielle1ère Chambre Cab1
660c4bee1ff97dabd6b859e5
2 avril 2024
2 avril 2024
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587396
7 décembre 2015
7 décembre 2015
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. " ; que, d'autre part, en principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle
Source officiellePage 22 sur 4911