aux fins d'homologation définitive de l'acte de partage tel qu'établi par Maître [A] le 16 décembre 2024.

à [Localité 4], à se fonder sur l'acte de partage en la forme notariée, produit aux débats par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ACTE DE PARTAGE DU 22 MAI 1902 A DIVISE EN DEUX LOTS LES TERRAINS APPARTENANT A Z...

; que le premier arrêt attaqué (Bastia, 17 mars 1992) a déclaré les consorts A... mal fondés en leur appel tendant à l'annulation de l'acte de partage du 17 novembre 1936 et de l'acte de vente du 4 avril

de partage cette créance s'établit comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens

Maître [G], notaire à [Localité 14], dressait le 14 septembre 2010 un acte de partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux [M] / [Y] et de la succession de monsieur [S] [Y].

référence à l'acte de partage du 14 novembre 2005 et vient modifier le calcul de la soulte précédemment établie.

Hervé Y..., et que le projet d'acte de partage du 9 octobre 2007 sera rectifié pour tenir compte de l'indemnité de réduction dont celui-ci est redevable au titre de la portion excessive de la donation

Le 9 mai 2003, ils ont signé devant Me D..., notaire à DIJON, un acte de partage de leur communauté.

d'autant que l'acte de partage a été déposé auprès du notaire le 13 septembre 2004 et que dès le lendemain la vente par acte authentique de l'immeuble a eu lieu ; QU'ainsi l'inscription d'hypothèque du

l'obligation mise à sa charge parce que l'occupation des cinq emplacements litigieux ne procédait pas de droits attribués par le règlement de copropriété de l'immeuble, ni de l'acte de partage de la SCI

Le 21 octobre 2019, le Crédit Agricole demandait l'homologation de l'acte de partage et la remise de la somme de 213'828,95 € entre ses mains.

I..., il ne pouvait être procédé à l'attribution de l'appartement correspondant aux parts sociales sans que l'acte d'attribution, c'est-à-dire l'acte de partage du 30 juin 1981, ne contienne également

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la fraude fait échec à toutes les règles ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles, faute de notification par le notaire de l'acte

" ; Attendu qu'en l'espèce, les intimés invoquent un acte de partage amiable en date du 28 mars 1980 ; qu'il y a lieu de rechercher si cet acte a laissé certains biens dans l'indivision ; Attendu

, étant toutes issues de l'acte de partage X... effectué en 1950 qui subdivisait la parcelle en 5 lots :- le lot 2 a été attribué à Anne X... épouse de Lucien Y....- le lot 3 a été attribué à Christophe

à la moitié du coût de l'édification de la salle polyvalente à Mme A... , qui a été dégagée de toute charge à cet égard par l'acte de partage devenu définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si les

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

D'une part, la parcelle en cause cadastrée [...] provient de la succession des époux A... et a été attribuée à Mme Z... A... épouse B... suivant acte de partage en date du 9 février 1995.

Maître [I] a établi l'acte de partage, signé par les parties le 30 novembre 2022 sous réserve d'homologation par le tribunal au regard de l'opposition exprimée par M.