AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300685
8 juin 2017
8 juin 2017
affirmant que s'agissant de la saisie-attribution pratiquée, la circonstance qu'il s'agit d'un acte ponctuel ne s'oppose pas, par ce seul fait, à la régularisation, l'article 121 du code de procédure
Source officiellePage 22 sur 15571
civ3
613723e9cd5801467740fd05
25 septembre 2002
25 septembre 2002
syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte
Source officielle