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311 405 résultats pour « acte d'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300685

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

affirmant que s'agissant de la saisie-attribution pratiquée, la circonstance qu'il s'agit d'un acte ponctuel ne s'oppose pas, par ce seul fait, à la régularisation, l'article 121 du code de procédure

Source officielle

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CC

civ3

613723e9cd5801467740fd05

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301762_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204719_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté A le SCP Saidji et Moreau, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de le mettre hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201286

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

apparent ne peut se voir opposer l'acte occulte ; qu'au cas présent, la cour d'appel, après examen des éléments rapportés par la société JSC et l'Agence pour l'assurance des dépôts, a considéré qu'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01434

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les juges relèvent également qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique aucun acte médical ni aucun traitement médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198968

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

l'Association pour la protection des animaux sauvages demande l'annulation de la décision implicite de refus d'abrogation du décret du 4 juin 2010 qui a institué une contravention pour obstruction à un acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401186_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05439

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05275

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05276

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05277

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2200289_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

18 avril 2022, l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille représentée par Me Deguitre conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, demande au tribunal de prendre acte

Source officielle
CC

civ3

613720f6cd580146773efd38

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

A..., décédé depuis, avait vendu en 1976 une source, suivant un acte sous seing privé, a assigné, en réalisation par acte authentique de cette vente, M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63465934c024d1adffef7522

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par acte du 2 juin 2022, le syndicat des copropriétaires a vainement fait, entre les mains du notaire, opposition au paiement du prix de vente pour obtenir le paiement de la somme de 23 585,61 euros, dont

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975507

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

ajoute : "Dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, pourra former au domicile élu, par simple acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300829

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

Dominique ont eux-mêmes frappé d'opposition l'acte de notoriété acquisitive du 1er août 2005 et qu'aucun renseignement n'est donné sur la suite réservée à cette deuxième opposition ; 1) ALORS QUE le juge

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68f9b8310a84a5e5f002183c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[E] [M] est fait sans réserve et aucun intimé ne s'est constitué avant l'acte de désistement d'opposition. Il convient donc de donner acte à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00851

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

définitivement jugée ce qui est le cas en l'espèce-et par voie de conséquence, (en regard des dates relevées dans la procédure) la prescription n'est pas acquise à l'intéressé qui doit donc répondre de ses actes

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e84c25a97f0381f5779

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

qui s'est déroulée entre les parties, ainsi que devant le premier juge, fait ressortir également que l'adresse visée ci-dessus, est celle à laquelle la société REGICOM s'était domiciliée dans tous les actes

Source officielle