Madame Y... acquiesce à cette évaluation ; Monsieur X..., qui la conteste, ne produit aucun élément autre. Il convient en conséquence de retenir la valeur de 210. 000, 00 €.

[I] et Mme [A], mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, ont constitué le 10 avril 1990 la Société civile Pabajo, chargée de gérer leur patrimoine, chacun d'entre

Elle soutient que l’acquisition du bien immobilier litigieux est intervenue alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ; qu’elle a procédé à cette acquisition

X... est ainsi rapportée » ; ALORS QUE la nullité des donations déguisées entre époux ne s'applique aux donations antérieures au mariage qu'autant qu'elles ont été faites en prévision de l'union ; que

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 1985), que, mariés sous le régime de la séparation de biens, Roger X... et Florine Y... ont acquis, le 15 avril 1976, une propriété

Y... a exercé son option dès le 12 janvier 2000 et a financé le prix d'acquisition des actions à l'aide d'un découvert bancaire qu'il a remboursé à la suite de la vente de cinq mille actions, le 29 février

En principe, le prix effectif d'acquisition mentionné à l'article 150-0 D cité ci-dessus ne comprend que les frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de l'acquisition du bien cédé.

rémunératoire, - écarter la qualification de donation à hauteur de 110 000 euros sur les sommes reçues par le concluant en l'absence d'intention libérale et qualifier cette somme de donation rémunératoire

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

, de titres d'emprunt, il ne conteste pas que cette donation lui a permis in fine de financer à hauteur de 727 951,44 francs, soit à concurrence de 24,95 % de son coût total, l'acquisition faite par lui

ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970, LESDITS EPOUX Z...

X... ne fasse donation à son épouse de sa moitié indivise en avril 1998, ce dont il résultait que la fiche de renseignements ne contenait aucune anomalie apparente, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 23 octobre 1987, Mme Corinne X... a acquis une maison d'habitation moyennant le prix principal

UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE

entre époux, les donations sont irrévocables ; qu'au jour de la prétendue donation déguisée M.

D'autre part, la parcelle CE n°232 n'ayant pas été acquise à titre onéreux mais transmise gratuitement dans le patrimoine de Mme B à la suite d'une donation, elle ne peut se prévaloir d'aucun préjudicie

Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû, à la succession du donateur, est de la valeur du bien ainsi acquis

Christian Y... et Mme Régine X..., son épouse séparée de biens, ont acquis, en indivision, le 28 mars 1974, un terrain à bâtir sis à Séméac ; qu'ils ont ensuite acquis la moitié en nue-propriété d'un immeuble