il savait que, s'il avait été connu des acheteurs, il les aurait dissuadés d'acheter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que l'erreur provoquée

[V] et [S] [X], pharmaciens d'officine, ont créé, en 2010, la société Pyxis Pharma, structure de regroupement à l'achat (SRA), puis en novembre 2011, une centrale d'achat pharmaceutique (CAP), dénommée

, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat

défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... directeur d'un hypermarché, coupable du délit de revente de produits en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat

n'a pas attendu d'en être propriétaire pour les faire exécuter ; que pour répondre à ses conclusions, il convient d'observer que la parcelle 302 appartenait à Y... puisqu'il lui avait fait une offre d'achat

pour respectivement, 1042, 650 et 350 Napoléons, ainsi que des attestations manuscrites d'acheteurs; d'une part, les certificats anonymes n'indiquent aucun élément relatif, au moment de l'opération, au

déloyale ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne caractérise aucune concurrence déloyale, a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Palaf s'était bornée à acheter

excellent" et, d'autre part, de ce que "les murs de l'hôtel sont dans un très mauvais état d'entretien, voire délabrés, ce qui est un facteur de nature à réduire très sensiblement le nombre potentiel des acheteurs

paiements par compensation opérés concernant la vente du stock de véhicules, de l'avoir , en conséquence, condamnée à rapporter à l'actif des procédures de liquidation la somme de 177 793 francs et le prix d'achat

chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la matérialité des faits poursuivis n'était pas contestée ; que la carte magnétique délivrée par la société Sud Contrôle à Brigitte X... permettait des achats

paiement de certaines sommes ; Attendu que la société Sodelem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater que la société DIUA n'avait pas valablement exercé l'option d'achat

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport, à la succession de [E] [C], de la donation déguisée à son profit constituée par le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat de l'appartement, alors

Par acte notarié du 23 octobre 2019, la société Terbois a conclu une promesse d'achat portant sur un ensemble immobilier dépendant de la liquidation judiciaire, au prix de 600 000 euros et sous plusieurs

l'obligation d'achat d'électricité au tarif ancien, en raison de la suspension de l'obligation d'achat par l'article 1er du décret, la société EDF demandant subsidiairement « en cas de doute sérieux »

jugé que le contrat par lequel la société Flexibail avait mis à sa disposition un matériel de chantier n'était pas un contrat de crédit-bail comportant la faculté pour l'utilisateur d'en effectuer l'achat

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Comptoir agricole d'achat

visite, se borne à constater qu'il existe des présomptions que les sociétés visées et leurs dirigeants ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives, pour en déduire qu'ils se livreraient à des achats

sans se cacher, en indiquant qu'il réglerait les produits conformément aux pratiques admises, c'est-à-dire en différé et qu'aucun élément ne permet de laisser supposer qu'il n'a pas ainsi réglé les achats