L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.

Article 774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Code de procédure civile

La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.

Article 494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

l'affaire à une prochaine audience sans qu'il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l'ordre à la force publique de rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître

Article 380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire

Article 63

—

. - Par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état

Article R*600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de l'urbanisme

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Article R1142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de la séance au cours de laquelle est examinée la demande de radiation le concernant. La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa demande.

Article R1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86

Code de la santé publique

La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.

Article Annexe

—

Délivrance sur abonnement des décisions juridictionnelles et avis contentieux Les abonnements portent sur : - les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté

Article R181-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84

Code de l'environnement

Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire mentionnés au premier alinéa.

Article R181-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44.

Article 411-10

—

A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder huit jours ouvrés.

Article Annexe V

—

santé tel que défini à l'article L. 6323-4 du code de la santé publique (copie de tout document attestant de la participation à un pôle de santé à annexer au formulaire), Modalité de versement des rémunérations : Cachet du médecin Fait à Signature Accusé

Article 6-2

—

l'article 35 de cette ordonnance est informé par écrit par la caisse de sécurité sociale de Mayotte de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article 11-1 de la même ordonnance et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé

Article 10

—

L'entreprise peut renoncer au bénéfice du dispositif en informant la caisse de liaison de sa décision, par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'année civile.

Article 19

—

Il est accusé réception de la demande dans les quinze jours de son arrivée.

Article R165-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants dans le cas d'une inscription sous forme de description générique déposent une demande auprès de la commission mentionnée à l'article L. 165-1, qui en accuse

Article R814-58-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D. 814-58-3 dont l'envoi doit être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception s'effectue par lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique

Article R650-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Code du patrimoine

I. - Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes.

Article R313-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 18

Code de la sécurité intérieure

Le ministre en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant.

Page 22 · 1 111 résultats

← Précédent Suivant →