la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel ; qu'en l'absence d'évolution du litige, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 5 de l'accord

l'employeur a versé à l'intéressée une indemnité de départ à la retraite d'un montant égal à un demi-mois de salaire, correspondant à son ancienneté de 11 ans au sein de l'établissement, en application de l'accord

. / Ils peuvent être rendus obligatoires : / a) Par extension ou homologation d'un accord interprofessionnel, dans les conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ; / b)

INAPORC (Interprofession nationale porcine) et relatifs aux accords interprofessionnels étendus par les arrêtés du 8 février 2008, du 23 janvier 2009 et du 3 février 2010 : 1) la demande d'extension de

Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient d'abord que l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002, modifié par avenant du 28 janvier 2011, prévoit la reprise des contrats de travail au sein

Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par l'organisation interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et transformateurs de la zone concernée" ; que l'accord interprofessionnel

ministre de l'agriculture intervenu le 9 mars 1988 en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation professionnelle agricole et portant extension de l'accord

spécifiques mentionnés au 3° du présent article ; / 5° Est informée par les organisations professionnelles représentatives concernées de l'ouverture de leurs négociations en vue de la conclusion de l'accord

la cour d'appel (Toulouse, 1er février 1994) d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas précisé la nature et le contenu de l'accord

"les dispositions de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975.... et des ses avenants n° 1 du 25 septembre 1978 et n° 2 du 15 novembre 1978... pour tous les employeurs et tous

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 76 bis de l'accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

qui rompt brutalement une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords

mai 1998) d'avoir condamné la société à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 17 alinéa 5 de l'accord

d'exploitation, qui, conclu avec une société interposée à l'initiative de la compagnie pétrolière, plaçait les relations contractuelles sous l'empire de la loi du 20 mars 1956, des dispositions de l'accord