C A est accepté et parfait et de mettre à la charge solidaire de la société Faustine B, de M.

l'employeur peut, dans le cadre de son pourvoi disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée, notamment le licenciement du salarié ; que si le refus du salarié d'accepter

X..., engagé depuis le 13 mai 1972 par la compagnie UAP assurances, a été licencié le 16 janvier 1995 pour insuffisance professionnelle et pour faute grave, motif pris d'actes de concurrence déloyale tendant

1235-3 du code du travail, alors « que le passage d'un horaire contractuel partiellement de nuit à un horaire non contractuel de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée

de la société SADS, sans rechercher si un comportement fautif de la société SADS n'avait pas à tout le moins contribué, de façon directe et certaine, à l'impossibilité de relouer le matériel avant le

C soutient que la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison de l'illégalité fautive de la décision rejetant sa demande d'indemnité de départ volontaire et des carences fautives commises

manifestement pas débuté la campagne publicitaire avant la lettre de résiliation du 15 juin 2010, la société Moreau ne démontre pas en quoi la non-exécution de la campagne au 15 juin présente un caractère fautif

n° 405211874515, outre les intérêts légaux à compter du 8 octobre 2009, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement ; [ ] ; que la SARL Locam Invest prétend que la BPMC a eu un comportement fautif

X... avait accepté d'être soumis à la réalisation d'objectifs susceptibles d'être réalisés puisque proposés par M.

O..., du fait de l'inexécution fautive des obligations à sa charge ; qu'en premier lieu, M.

seul passif existant vis-à-vis de la Caisse d'épargne, à l'exclusion de celui contracté vis-à-vis de la société Financière Sofic, ne caractérisaient pas à l'encontre de la société Socofinance un acte fautif

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

dispensé de les atteindre lorsque l'insuffisance de ses résultats provient des circonstances extérieures à l'entreprise ou de la politique commerciale de son employeur qu'il ignorait au jour où il a accepté

Olivier B..., en signant la transaction, avait accepté une mise en cause de sa responsabilité pour des faits se rattachant à ses fonctions ou détachables de ses fonctions exercées dans l'une et l'autre

U... était injustifiée et fautive.

[F] [A] leur avait demandé d'attendre l'issue de la procédure opposant les cohéritiers, en leur garantissant que la vente serait signée après le partage de l'indivision, ce qu'ils avaient accepté, que

chef de groupe, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 15 juin 2001, au cours duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté

La société Iocean soutient à titre principal qu'un contrat a été conclu entre les parties, résilié de façon fautive ; elle fait valoir à titre subsidiaire une rupture fautive des pourparlers; elle excipe