AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6a152bbacdc6046d47f27122
23 mai 2026
23 mai 2026
Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h47,[K] [O] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception
Source officiellePage 22 sur 19999
J.L.D. HSC
69d69949cdc6046d478e3c86
8 avril 2026
8 avril 2026
[W] DE LA SEINE [Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026 Le 09 Septembre 2024
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