de faux en écriture en 2016, de harcèlement d’une personne sans incapacité en 2019, d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable pour la conduite à un acte ou à une absence

est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence dans l'absence

est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence dans l'absence

Si l’intéressée conteste ces éléments, elle n’apporte toutefois aucun élément de nature à remettre sérieusement en doute les absences rapportées par son supérieur hiérarchique, alors même qu’elle ne les

s'était contractuellement réservé l'usage du bien prêté en commun avec l'association, cette dernière ne pouvait être présumée responsable du sinistre et n'avait pas à démontrer son absence de faute et

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de police n'a pas fait usage

pouvait y prétendre, après avoir cessé de faire partie de l'entreprise avant le paiement de la gratification du second semestre, à défaut d'une convention expresse intervenue avec son employeur ou en l'absence

Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Lanton doit être engagée du fait de l'absence d'information des usagers quant à la présence de plots automatiques sur la voie communale, en méconnaissance

L'usage est une pratique habituellement suivie dans une entreprise.

bien à raison duquel ils ont été imposés ne peut être regardé comme ayant été achevé au 22 octobre 2018 en raison de la dangerosité de l'escalier, qui n'est pas conforme aux normes de sécurité, de l'absence

et le dispositif, considérer que l'utilisation de la formule "type Fichet" ne constitue pas une utilisation illicite de la marque Fichet, et décider que l'utilisation d'une telle dénomination est un usage

Serge Y..., non éligible au dispositif de l'ACAATA en absence d'inscription de l'employeur sur la liste relevant de ce dispositif, a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 25 juin 2013 d'une demande

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu

privée et n'est pas un chemin rural ; cela résulte de l'acte notarié en sa possession, de la note d'urbanisme du maire en date du 25 juin 2020, du défaut d'entretien du chemin par la commune et de l'absence

de preuve d'un usage constant et prolongé du signe, notamment au regard des conclusions de la société intimée, sans autrement s'expliquer sur l'usage du signe dont la contrefaçon était invoquée, ni indiquer

d'entrepreneurs intervenant pour des travaux effectués chez Madame [M] (pièce adverse n° 22) ; qu'en jugeant néanmoins que les stationnements sur le passage n'étaient que ponctuels pour en déduire l'absence

C pour lui-même et pour les autres usagers de la route.

société X... avait inscrits à l'actif de son bilan ; que la Cour a pu, légalement, se fonder sur ces faits, qu'elle a souverainement appréciés sans entacher son arrêt de dénaturation, pour juger qu'en l'absence

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1999), que Mme de X..., adjudicataire des lots 3 et 34 dans un immeuble en copropriété, grevés d'un droit d'usage

ou, en l'absence d'usages, de façon raisonnable ; qu'en refusant de ce faire au prétexte qu'il n'était pas prouvé que la société Peters Surgical s'était engagée à payer des