diplôme, tout en constatant qu'il était titulaire d'un certificat de capacité, les juges du fond ont violé le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; 2 / que le décret n° 85-381 du 27 mars 1985 a été abrogé

4 de la loi du 3 juillet 1986 a, dès sa publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du Code du travail, les mots "la réalité des motifs invoqués pour justifier le licenciement" et abrogé

1er, du code de commerce sont contraires au droit de propriété garanti par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité et doivent être abrogés

biens saisis ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... ont demandé à la cour d'appel de prononcer "l'inaliénabilité des biens saisis résultant de l'arrêté de péril du 3 mars 1976 non abrogé

devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol aggravé et de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé

l'activité proprement agricole et de l'activité touristique ; qu'aussi bien, la référence prévue à la définition de critères du "caractère accessoire" de l'activité touristique a été expressément abrogée

bien que les dispositions de l'arrêt relatives à la prestation compensatoire se trouvent dépourvues de fondement juridique, la cour d'appel de Paris ayant statué sur la base de dispositions désormais abrogées

demande pour la période courue depuis le 4 novembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article 870-27 du Code rural, relatif à l'action en révision de fermage au cours d'un bail à long terme a été abrogé

outre les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « qu'il résulte de L. 212-8-4 4° du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, abrogé

la taxe à la production sur le sucre pour la campagne de commercialisation 2014/2015 et relève à ce titre des règlements n° 1308/2013 et n° 1370/2013, ce titre ne vise que le règlement n° 1234/2007 abrogé

l'appeler à présenter ses observations, méconnaissent les droits de la défense, le droit à procès équitable et le droit à un recours effectifs, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que l'abrogation

d'assises, méconnaissent le principe d'égalité dans la mise en oeuvre du droit à un recours effectif, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de 1958 ; que l'abrogation

constitutifs de l'infraction n'étaient pas caractérisés, d'autre part, pour dire que la reconnaissance peut toujours être contestée en application de l'article 339 du code civil, s'est fondée sur un texte abrogé

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée

demande de brevet, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses observations devant la cour d'appel, elle faisait valoir que les passages de sa demande de brevet intitulés "résumé de l'invention" et "abrégé

"droits, contributions, impôts ou taxes publics tels que limitativement énumérés par l'article 432-10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé

autorisations administratives, créent une insécurité juridique et ne définissent pas suffisamment l'infraction susvisée; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, l'article 106 du Code rural a été abrogé

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé

[I] sollicite l'abrogation des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, qui fixent le point de départ du délai de trois mois dont dispose la Cour de cassation pour statuer sur un pourvoi