INSTITUT DE CANCÉROLOGIE DE LORRAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège 6 avenue de Bourgogne 54519 Vandoeuvre Les Nancy Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

Adresse 2] Bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro C-54395-2024-06408 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

demeurant... 38240 MEYLAN représentée par la SCP MERLINGE & BACH- WASSERMANN, avoués à la Cour assistée de Me FISCHER, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : SOGEA EST BTP prise en la personne de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet

Raymond X... et son épouse, née Michèle Y..., ont acquis la propriété d'une parcelle de terre sise à Vireux- Walleran (08), lieudit " Campagne près du Village ", anciennement cadastrée section A no 134

found a violation of that right during a certain period, it is not unusual for the Court to examine a second application concerning a violation of the same right during the subsequent period (see Wasserman

    Violation Article 6 § 1 Wasserman v.

plan de la SARL SARO, SARL BREXOR et de la SA DIAMANTS APPLICATIONS, dont le siège est au 5 rue des Frères Lumières - 67200 ECKBOLSHEIM les intimés étant représentés par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN

  59498/00, §   35, ECHR 2002 ‑ III; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; and Gerasimova v.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMES : Maître Bernard Y...Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL EUROCLEAN FRANCE ... 57200 SARREGUEMINES Représentée par Me WASSERMANN

Premier Octobre deux mille quatorze APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMÉE INCIDENTE : SAS PEOPLE & BABY prise en la personne de son représentant légal 16 Avenue Hoche 75008 PARIS Représentée par Me WASSERMANN

  38305/02, §   30 et seq., 17 March 2005; Wasserman v. Russia , no. 15021/02, § 35 et seq., 18   November 2004; Burdov v. Russia , no.

postulant Plaidant par Me Nathaëlle GOZLAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [U] [F] né le 04 septembre 1955 à [Localité 7] domicilié [Adresse 6] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN

immatriculée au RCS de BRIEY sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1],prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

de NANCY, R.G.n° 24/00496, en date du 12 novembre 2024, APPELANT : Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (57) domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN

Ruraux de VERDUN, R.G. n° 24/4, en date du 29 novembre 2024, APPELANT : Monsieur [N] [M] né le 1er septembre 1960 à [Localité 7] (55), domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN

A, - les observations de Me Bach-Wassermann, avocate commise d'office, représentant M.

EUROPEENNE D'EQUIPEMENT SIMOES prise en la personne de son représentant légal pour ce, domicilié au siège social., demeurant Allée de la Chèvre Haie-54110 ANTHELUPT représentée par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN