du 21 octobre 2008" dont le paiement serait prétendument poursuivi, et qu'ils prétendent la citer, alors qu'il s'agit en réalité d'une facture proforma, soit en réalité un simple devis qui n'a pas vocation

travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral, il n'en demeure pas moins que toute organisation syndicale, même non représentative dans l'entreprise, qui a vocation

contre de la société Sape ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2003), que la SCI Port du Lavandou (la SCI) a été chargée par la commune du Lavandou de réaliser des équipements à vocation

relative à des pratiques mises en oeuvre lors d’un marché de travaux routiers lancé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon

1996 excédaient le montant proratisé de l'allocation aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation

pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt retient que ce texte a vocation

sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs ; Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation

qu'il avait mis sous enveloppes qu'il s'apprêtait à expédier, libellées aux adresses d'individus désignés par le réseau criminel Darknet, qui lui avait procuré ces effets contrefaits, lesquels avaient vocation

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat à vocation

attaqué (Nîmes,3 décembre 2015), que, par acte du 5 février 2007, la commune de Roquemaure (la commune) a vendu à la société civile immobilière Pampaligousto (la SCI) un terrain dans un lotissement à vocation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal à vocation

par un juge des tutelles un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels de D., puis ont assigné les consorts D. pour faire juger qu'ils sont les enfants de celui-ci et ont vocation

mise en place de commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI) et l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif aux thèmes et calendrier des négociations 2019 ont vocation

sérieuse, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3, L 122-14-4, L 321-1 et L 321-1-1 du Code du travail ; 4 / que les critères de choix de l'ordre des licenciements n'ont vocation

fruits de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déboutant la salariée de sa demande de participation aux fruits la croissance, en l'absence d'éléments de nature à démontrer qu'elle y avait vocation

c'est-à-dire le 31 mai 2000, il n'était pas encore acquis le 1er janvier 2000, date de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles supprimant les congés d'ancienneté qui seules avaient vocation

d'une indemnité de préavis, en considérant que, dans la mesure où l'intéressée n'avait pas été inscrite au barreau de Mayotte, la procédure dérogatoire au droit commun prévue par ce décret n'avait pas vocation

ressources mensuelles devant être inférieures à 23 000 francs de sorte qu'il en résultait une incertitude sur la perception effective de cette rente ; qu'en s'abstenant de rechercher si elle avait vocation